Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 08/05/2025
M. Dany Wattebled attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le décret n°2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), qui impose une hausse des cotisations pour les employeurs publics affiliés à cette caisse. Cette mesure représente une charge considérable pour nos collectivités locales, déjà confrontées à des budgets contraints. Si l'on prend un exemple concret, la ville d'Hazebrouck devra assumer un surcoût de 180 000 euros par an jusqu'en 2028, soit un total cumulé de 700 000 euros. Ces sommes auraient pu être investies dans la rénovation des écoles, la transition écologique ou la sécurité. Et cette situation ne concerne pas qu'Hazebrouck, mais nos 36 000 communes ! Ce décret pose un sérieux problème juridique. D'abord, il remet en cause le principe d'autonomie financière des collectivités garanti par l'article 72 de la Constitution. En augmentant les charges des communes sans compensation, l'État leur impose une contrainte budgétaire qui limite leur capacité d'action. Ensuite, il crée une inégalité entre employeurs publics et privés, en instaurant un coût du travail plus élevé pour les collectivités locales, sans justification d'intérêt général suffisant. Enfin, l'article 34 de la Constitution réserve aux lois la compétence pour fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, y compris les régimes de retraite. Or, en modifiant les règles de financement du régime spécial de la CNRACL sans habilitation législative, le Gouvernement prend une décision qui aurait dû relever du Parlement. Alors que les finances locales sont déjà sous tension, il lui demande pourquoi imposer une charge supplémentaire aux communes sans respecter le cadre constitutionnel et si le Gouvernement entend revoir ce décret ou attendre qu'il soit contesté devant la justice.
- page 2211
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le