Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 08/05/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés pesant sur les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne relatives au calcul de l'allocation différentielle (ADI) et au traitement de la différence entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et son équivalent allemand, le Elterngeld par la Caisse d'allocation familiale (CAF) et les services fiscaux français.
En effet, la CAF considère que l'Elterngeld est une prestation familiale qui n'est pas imposable et l'intègre de fait dans le décompte de l'ADI comme telle.
A contrario, les services fiscaux français considèrent que la différence entre le montant de la PreParE et celui du Elterngeld constitue un salaire de remplacement qui est soumis à l'impôt.
Il en résulte que cette somme est prise en compte trois fois en tant que prestation familiale, lors du congé parental, une seconde fois l'année suivante via les revenus fiscaux, lorsque que la CAF calcule les droits au logement avec les revenus de l'année N-1, puis une troisième fois, deux ans plus tard, pour les droits qui touchent les allocations calculées en tenant compte des revenus de l'année N-2.
Il convient de résoudre cette incohérence et déterminer si l'Elterngeld est une prestation familiale, auquel cas elle est non imposable ou bien un salaire de remplacement et, dans ce cas, la partie du Elterngeld qui dépasse le montant de la PreParE ne doit pas être prise en compte par la CAF lorsqu'elle calcule l'ADI.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir déterminer si cette différence est à considérer comme un revenu imposable ou une prestation familiale.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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