Question de M. WEBER Michaël (Moselle - SER) publiée le 08/05/2025
M. Michaël Weber attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés pesant sur les travailleurs frontaliers travaillant en Allemagne relatives au calcul de l'allocation différentielle (ADI) et au traitement de la différence entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et son équivalent allemand, le Elterngeld par la Caisse d'allocation familiale (CAF) et les services fiscaux français.
En effet, la CAF considère que l'Elterngeld est une prestation familiale qui n'est pas imposable et l'intègre de fait dans le décompte de l'ADI comme telle.
A contrario, les services fiscaux français considèrent que la différence entre le montant de la PreParE et celui du Elterngeld constitue un salaire de remplacement qui est soumis à l'impôt.
Il en résulte que cette somme est prise en compte trois fois en tant que prestation familiale, lors du congé parental, une seconde fois l'année suivante via les revenus fiscaux, lorsque que la CAF calcule les droits au logement avec les revenus de l'année N-1, puis une troisième fois, deux ans plus tard, pour les droits qui touchent les allocations calculées en tenant compte des revenus de l'année N-2.
Il convient de résoudre cette incohérence et déterminer si l'Elterngeld est une prestation familiale, auquel cas elle est non imposable ou bien un salaire de remplacement et, dans ce cas, la partie du Elterngeld qui dépasse le montant de la PreParE ne doit pas être prise en compte par la CAF lorsqu'elle calcule l'ADI.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir déterminer si cette différence est à considérer comme un revenu imposable ou une prestation familiale.
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Transmise au Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, auteur de la question n° 521, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.
M. Michaël Weber. Madame la ministre, j'ai été sollicité au sujet de l'allocation différentielle (ADI) par les représentants des travailleurs frontaliers qui résident en France, mais exercent leur métier en Allemagne.
Leur question porte plus spécifiquement sur le traitement, par la caisse d'allocations familiales (CAF) et les services fiscaux français, de la différence entre la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et son équivalent allemand, l'Elterngeld.
La CAF considère cette dernière comme une prestation familiale qui n'est pas imposable en principe ; elle l'intègre, de fait, dans le décompte de l'ADI comme telle.
A contrario, les services fiscaux français considèrent que la différence entre le montant de la PreParE et celui de l'Elterngeld constitue un salaire de remplacement soumis à l'impôt.
Il en résulte que cette somme est prise en compte trois fois : une première fois en tant que prestation familiale, lors du congé parental ; une deuxième fois, l'année suivante, via les revenus fiscalisés, lorsque la CAF calcule les droits au logement avec les revenus de l'année n-1 ; une troisième fois, deux ans plus tard, pour les allocations calculées en tenant compte des revenus de l'année n-2.
Je prie le Gouvernement de bien vouloir mettre fin à cette incohérence, en déterminant si l'Elterngeld est une prestation familiale, en conséquence de quoi elle ne serait pas imposable, ou si elle correspond à un salaire de remplacement.
Dans ce cas, la partie de l'Elterngeld qui dépasse le montant de la PreParE ne doit pas être prise en compte par la CAF lorsqu'elle calcule l'ADI pour la période de perception de l'allocation allemande.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur le calcul de l'allocation différentielle dans le cadre d'un congé parental d'une famille transfrontalière. Les services sociaux du ministère ont bien été alertés sur ce sujet, qui a fait l'objet d'échanges avec les représentants des travailleurs frontaliers, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et les autres ministères compétents.
La prestation familiale allemande Elterngeld compense la perte de revenus des parents qui réduisent leur activité pour s'occuper d'un enfant ; elle a pour équivalent français la PreParE. Toutefois, ces deux prestations diffèrent, car l'Elterngeld dépend des derniers revenus du parent, alors que la PreParE est une prestation forfaitaire, ce qui peut conduire à des écarts importants dans les montants versés.
Vous l'avez rappelé, l'Elterngeld est inclus dans les prestations familiales étrangères prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle française. Ainsi, le montant de l'Elterngeld peut venir réduire celui de l'ADI, qui résulte de la différence entre l'ensemble des prestations familiales françaises normalement dues et les prestations familiales étrangères déjà perçues.
Ce calcul est prévu par les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale. Notez que la révision de ces textes, engagée par la Commission européenne en 2016, est toujours en cours.
Elle pourrait conduire à la mise en place d'un nouveau calcul de l'ADI plus favorable, avec deux calculs distincts : le premier pour les prestations familiales au sens strict ; le second pour les prestations parentales venant compenser les pertes de revenus des parents.
La question de l'imposition se pose également puisque la partie de l'Elterngeld qui équivaut au montant de la PreParE ne serait pas imposable en tant que prestation familiale. Ainsi, la partie restante qui dépasse ce montant serait considérée comme un revenu de remplacement imposable.
Or les services fiscaux transmettent par la suite à la CAF les revenus déclarés par les bénéficiaires. Sur ce point, les services ministériels compétents souhaiteraient approfondir leur analyse en étudiant des cas concrets.
M. le président. La parole est à M. Michaël Weber, pour la réplique.
M. Michaël Weber. Je vous remercie de ces éléments de réponse, madame la ministre. Beaucoup de travailleurs frontaliers sont concernés, y compris ceux qui exercent dans d'autres pays que l'Allemagne. Vu la période actuelle, ce sujet récurrent est particulièrement compliqué pour les bénéficiaires.
Dans ces conditions, je vous invite à faire diligence et à mettre la pression sur la Commission européenne et les services compétents du Gouvernement afin de clarifier la situation.
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