Question de Mme JOUVE Mireille (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 15/05/2025
Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI).
Ces déchets, matériel contaminé en laboratoire de recherche ou d'analyses biologiques, pansements, objets de soin coupants, piquants ou tranchants sont utilisés par les professionnels médicaux, les vétérinaires ou encore par des patients en auto-traitement. Ils peuvent transmettre des agents biologiques à leur utilisateur par simple contact cutanéo-muqueux, piqûre, coupure, inhalation ou par ingestion. Ils sont répertoriés comme dangereux. Dangereux pour les professionnels de santé, pour les patients mais aussi pour les personnels des sociétés de nettoyage, de collecte et de transport. Il est donc indispensable de respecter les bonnes pratiques spécifiques aux tris et à la gestion de ce type de déchets.
C'est le sens du guide DASRI qui s'inscrit dans la politique d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins et du circuit « de transport ». Sa dernière version date de 2009, il est en cours de révision par la direction générale de la santé.
De nombreux acteurs de terrain et opérateurs de traitement de déchets sont inquiets des modifications à venir qui transféreraient aux professionnels de santé la responsabilité de définir le caractère infectieux et risqué de leurs déchets. Ils alertent les pouvoirs publics et les usagers sur les conséquences que ce choix pourrait entraîner.
Un déclassement induirait deux problèmes substantiels : les gestes de tri seraient plus complexes pour les professionnels de santé et les risques seraient accrus pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets.
En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de réviser le guide DASRI sans déclasser la définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux et en préciser les responsabilités en cas d'erreurs de tri dommageables.
- page 2321
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, auteure de la question n° 525, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Mme Mireille Jouve. Monsieur le ministre, c'est avec une réelle inquiétude que je m'adresse aujourd'hui à vous au sujet de la révision du guide spécifique à la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux (Dasri), qui doit être publié prochainement.
Vous le savez bien mieux que moi, ces déchets - matériels contaminés en laboratoire de recherche ou d'analyses biologiques, pansements, objets de soin coupants, piquants ou tranchants - proviennent des opérations réalisées par les professionnels médicaux, les vétérinaires ou encore par des patients en autotraitement.
Ils représentent aujourd'hui près de 165 000 tonnes par an et leur traitement est quatre à huit fois plus cher que celui des ordures ménagères.
Par leur nature et les risques d'infection qu'ils présentent, ils constituent des déchets dangereux. Ils sont dangereux pour les professionnels de santé, pour les patients, mais aussi pour les personnels des sociétés de nettoyage, de collecte et de transport. Il est donc indispensable, afin d'éviter tout contact cutanéo-muqueux, piqûre, coupure, inhalation ou ingestion, de respecter strictement les bonnes pratiques.
Si personne ne discute aujourd'hui de l'opportunité de la révision par la direction générale de la santé (DGS) dudit guide, dont la dernière version date de 2009, force est de constater que de nombreux acteurs de terrain et opérateurs de traitement de déchets s'inquiètent de son contenu.
D'aucuns allèguent qu'il appartiendrait désormais aux professionnels de santé de définir le caractère infectieux et risqué de leurs déchets, ce qui induirait deux problèmes substantiels : les gestes de tri seraient plus complexes pour ces professionnels ; les risques seraient accrus pour les opérateurs chargés de la collecte, du traitement et du tri de la filière déchets.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures entendez-vous prendre pour rassurer les entreprises et les personnels qui assurent la collecte des déchets d'activités de soins à risques infectieux ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice Jouve, la gestion des déchets d'activités de soins à risques infectieux est un enjeu crucial de santé publique tant pour la sécurité des professionnels de santé, des opérateurs de collecte, que pour celle de la population et de l'environnement.
C'est précisément pour répondre à l'évolution des pratiques de tri que la direction générale de la santé a engagé dès 2022 une révision complète du guide national de 2009.
Ce nouveau guide, fruit d'un travail collaboratif avec l'ensemble des acteurs concernés - professionnels de santé, experts du risque infectieux, fédérations hospitalières, opérateurs de collecte - sera publié très prochainement. Il se veut à la fois pédagogique et rigoureux sur les obligations réglementaires, avec des outils concrets d'aide au tri.
Sur la question de la responsabilité, je tiens à rappeler que l'évaluation du risque infectieux repose sur le producteur du déchet, conformément au code de la santé publique et au code de l'environnement. Ce principe n'est pas nouveau et ne doit pas être remis en cause compte tenu du fait que le producteur du déchet est le plus à même d'apprécier la nature du déchet produit en fonction du contexte dans lequel il évolue.
Cela ne signifie pas pour autant un isolement des professionnels de santé : le guide, appuyé par les avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP) rendus en 2023 et en 2024, fournit des critères objectifs et des exemples pour sécuriser les décisions. En cas de doute, la règle est claire : le déchet doit être orienté vers la filière Dasri.
Par ailleurs, des formations de terrain, appuyées par les agences régionales de santé (ARS), viendront accompagner les professionnels dans la mise en oeuvre de ces nouvelles recommandations.
Soyez assurée, madame la sénatrice, que notre priorité est de garantir à la fois la sécurité des professionnels et celle de toute la chaîne de gestion des déchets.
- page 6272
Page mise à jour le