Dysfonctionnements et refondation de la responsabilité élargie du producteur dans le domaine du bâtiment

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, auteur de la question n° 526, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, lorsque j'ai déposé cette question, de nombreux acteurs du bâtiment alertaient déjà sur les difficultés de mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur (REP) applicable aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB).

L'objectif était d'améliorer la collecte, le tri et la valorisation des déchets du bâtiment, tout en luttant plus efficacement contre les dépôts sauvages.

Or, loin des ministères, les résultats sont encore bien éloignés des attentes. Les entreprises du bâtiment acquittent des écocontributions auprès des éco-organismes, mais continuent à supporter des coûts importants pour la gestion de leurs déchets. Beaucoup dénoncent un service insuffisant. Et le même constat s'impose du côté des collectivités territoriales.

Depuis le dépôt de ma question, le Gouvernement a engagé une démarche, très attendue, de concertation et de refondation de la filière. Mais les inquiétudes demeurent fortes. Les professionnels du secteur attendent des améliorations concrètes du service rendu.

Les collectivités territoriales, leurs groupements et les syndicats gestionnaires des déchets, qui sont déjà confrontés au coût des dépôts sauvages et à la gestion de certains flux de déchets, craignent que la réforme n'aboutisse à un transfert de charges contraire au principe du pollueur-payeur, qui se trouve au fondement même des filières REP.

Comprenez que de nombreux élus s'interrogent aujourd'hui en constatant les débats qui traversent déjà d'autres filières REP, notamment celle des emballages plastiques.

Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir que la refondation de la REP PMCB ne conduira pas, demain, à faire supporter aux collectivités des charges qui devraient relever des producteurs ?

Surtout, pouvez-vous nous assurer que les arbitrages qui seront rendus s'appuieront d'abord sur l'expérience de celles et ceux qui gèrent concrètement ces déchets au quotidien, à savoir les entreprises du bâtiment et les collectivités territoriales ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Fargeot, vous nous interrogez sur la refondation en cours de la filière REP bâtiment.

Cette réforme est le fruit d'une longue concertation, puisque de nombreuses réunions se sont tenues, depuis plus d'un an, avec l'ensemble des parties prenantes.

Le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) et la commission des filières REP se sont prononcés en faveur de cette refondation, qui s'articule autour de trois axes majeurs.

Premièrement, la réforme prévoit de renforcer et d'optimiser le maillage des points d'apport pour les détenteurs professionnels.

Les conseils régionaux sont impliqués dans la définition de ce maillage, qui reposera prioritairement sur les déchetteries professionnelles, puis les distributeurs volontaires et, en dernier lieu, sur les déchetteries publiques qui le souhaitent. Des mesures spécifiques seront prises dans les zones où il est nécessaire de faire émerger des points de reprise : aides à l'investissement, soutiens financiers additionnels, reprise des déchets en entrepôts.

Deuxièmement, la refondation concentrera les efforts financiers selon la maturité des filières. Pour les matériaux matures, dont les filières de valorisation sont déjà structurées et opérationnelles, la reprise sans frais ne sera plus systématique sur le territoire hexagonal.

Les moyens financiers seront donc concentrés là où ils sont nécessaires, c'est-à-dire sur les matériaux non matures, dont la reprise sans frais sera maintenue pour soutenir le développement des filières.

Enfin, vous évoquez la nécessité de lutter contre les dépôts sauvages - un sujet que, personnellement, je connais très bien. C'est le troisième axe retenu pour la refondation de la filière : il est prévu de revoir le dispositif de prise en charge des dépôts sauvages via la mise en place d'un fonds dédié et commun à l'ensemble des filières REP.

La refondation de la REP PMCB répond donc directement aux dysfonctionnements que vous signalez. Le Conseil d'État doit maintenant examiner le projet de décret, dont les consultations obligatoires sont désormais achevées.

M. le président. La parole est à M. Daniel Fargeot, pour la réplique.

M. Daniel Fargeot. Madame la ministre, sachez que nous resterons vigilants, afin que la gestion de certains flux de déchets ne se traduise pas pour les collectivités par une nouvelle dérive financière.