Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 15/05/2025
Mme Marion Canalès interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la communication publique du rapport d'évaluation des centres éducatifs fermés (CEF), visiblement rédigé par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) eux-mêmes et, à cette date, tenu confidentiel. En 2017, Emmanuel Macron avait fait du doublement du nombre de centres éducatifs fermés l'une de ses promesses de campagne. En octobre 2023, soit vingt ans après leur création, la Cour des comptes avait souhaité dresser un bilan. Il en ressortait que ces structures avaient été mises en place sans étude d'impact, par une efficacité supposée mais non démontrée. A fortiori, la volonté présidentielle de créer 22 nouveaux centres avait été jugée dispendieuse, le coût d'investissement de chaque unité ayant été évaluée à 6 millions d'euros par la direction du budget en janvier 2023. Déjà en 2018, la Commission nationale consultative des droits de l'homme avait établi que « les CEF sont l'antichambre de la prison, alors que pour leurs promoteurs ce devait être l'antichambre de la réinsertion et de la rescolarisation ». En 2022, de façon transpartisane, une mission de contrôle sénatoriale sur la délinquance des mineurs avait recommandé une pause dans la création des CEF. Malgré ces différents éléments d'analyse et d'évaluation remettant en question la pertinence des CEF, le plan de construction des nouveaux CEF poursuit sa mise en oeuvre, alimenté de surcroit par une proposition de loi visant à durcir la justice des mineurs ultra-répressive et dont les CEF constituent l'un des piliers. Dans un contexte où toute dépense publique doit être envisagée sous l'angle de la pertinence de l'action auxquelles elle se rapporte et alors que l'enjeu premier de la justice des mineurs doit être celui de la non-récidive assorti d'une réinsertion réussie, elle lui demande sous quelle temporalité ce rapport d'évaluation sera rendu public, satisfaisant de fait à une question d'intérêt général.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 21/05/2025
Réponse apportée en séance publique le 20/05/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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