Mise en oeuvre de la filière à responsabilité élargie du producteur des emballages professionnels

M. Guislain Cambier. La simplification, en parler, c'est bien ; la faire, c'est mieux. Or ce n'est pas ce que nous faisons en ce qui concerne la responsabilité élargie du producteur (REP), notamment celle qui s'applique aux emballages professionnels.

Les services du ministère de la transition écologique ont annoncé la publication des textes réglementaires y afférents « à l'été », pour une mise en oeuvre au 1^er janvier 2026. Six mois, c'est bien court si l'on veut être efficace, d'autant que, nous le savons tous, les processus d'agrément des éco-organismes ou des systèmes individuels par l'État prendront ensuite entre trois et six mois. Comment voulez-vous que les entreprises s'organisent ?

En outre, après l'agrément des éco-organismes viendra le temps du processus d'organisation interne des entreprises metteuses sur le marché, processus long et complexe : choix de l'éco-organisme en fonction des barèmes des écocontributions, identification en interne des emballages soumis à la REP, mise à jour des outils informatiques, puisqu'il faudra intégrer chaque référence d'emballage en vue de la déclaration annuelle auprès de l'éco-organisme choisi, révision des contrats pour l'enlèvement des déchets, réorganisation logistique pour la reprise des déchets, intégration des nouvelles consignes de tri, formation du personnel, etc.

Je souhaite donc savoir, madame la ministre, si un moratoire sur cette REP serait envisageable, afin de simplifier au maximum sa mise en place pour les entreprises. Il ne faudrait pas reproduire ce qui se passe actuellement avec la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, qui est beaucoup trop complexe.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Astrid Panosyan-Bouvet, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi. Monsieur le sénateur Cambier, vous nous interrogez sur la mise en place de la filière à responsabilité élargie du producteur pour les emballages professionnels.

Je souhaite tout d'abord rappeler que la mise en place d'une telle filière est issue du droit européen et que celle-ci aurait dû entrer en vigueur au plus tard le 1^er janvier de cette année, comme c'est déjà le cas chez nos voisins. Nous sommes donc déjà en retard par rapport à nos obligations européennes.

Le projet de décret définissant le cadre général de cette filière a fait l'objet d'une large concertation en fin d'année dernière. Ce travail approfondi est maintenant achevé et le texte sera prochainement examiné par le Conseil d'État. Ce décret sera complété par un arrêté portant cahier des charges, qui est en cours de finalisation et qui fera lui-même l'objet d'une large concertation, à laquelle vos collègues et vous-même pourrez prendre part, ce qui permettra à chacun d'anticiper l'impact des futures obligations.

Par ailleurs, parmi les emballages couverts par cette filière REP, les emballages en plastique représentent un gisement d'environ 1 million de tonnes, à peine un quart de ces emballages étant aujourd'hui recyclés. En raison de cette piètre performance, la France est aujourd'hui le pays qui paie le plus à l'Europe dans le cadre de la ressource propre sur les emballages en plastique non recyclé, soit 1,5 milliard d'euros chaque année.

Il y a donc urgence à renforcer la collecte et le recyclage de ces emballages. Dans ce contexte, il n'est pas envisageable de retarder encore la mise en oeuvre de cette filière en décrétant un moratoire. Vous pouvez compter sur Agnès Pannier-Runacher pour que le dispositif retenu soit équilibré et performant, notamment dans le cadre de la deuxième concertation qui aura lieu avant la publication de l'arrêté.

M. le président. La parole est à M. Guislain Cambier, pour la réplique.

M. Guislain Cambier. Je retiens de vos propos que l'on va continuer de surtransposer la réglementation européenne, puisque celle-ci ne compte que cinq filières REP et que nous allons en avoir vingt-cinq. Malgré cela, nous allons imposer aux entreprises des délais très courts et des contraintes que d'autres n'ont pas, instituant ainsi un désavantage compétitif. C'est dommage, surtout au regard des objectifs que l'on vise. Les entreprises sont volontaires pour agir, mais encore faut-il ne pas leur mettre des bâtons dans les roues.