Conséquences financières de la non-compensation de la prime Ségur pour les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie

Mme Amel Gacquerre. Monsieur le ministre, ma question concerne les conséquences financières de l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, dans les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (Marpa).

Dans le Pas-de-Calais comme ailleurs, les Marpa jouent un rôle essentiel pour le bien-vieillir en milieu rural en offrant un habitat adapté, sécurisé et inclusif à des personnes âgées en perte d'autonomie.

Toutefois, la mise en oeuvre de l'accord du 4 juin 2024 sans compensation financière durable de l'État place ces structures en grande difficulté économique. Pour exemple, dans le Nord-Pas-de-Calais, l'impact budgétaire annuel moyen du Ségur est estimé entre 25 000 euros et 30 000 euros par établissement.

Cette charge supplémentaire pourrait contraindre les Marpa à en reporter le coût sur les résidents. Cela correspondrait à une augmentation de plus de 100 euros par mois par résident, soit près d'un mois de loyer, ce qui remettrait en cause l'accessibilité de ces logements pour les personnes âgées les plus modestes. Cela pourrait également contraindre les structures à opérer des licenciements, voire à arrêter leurs activités.

Dans ce contexte, monsieur le ministre, quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour assurer la viabilité financière des structures concernées, pérenniser leurs activités et ainsi permettre à nos aînés de choisir de bien vieillir dans nos communes rurales ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Yannick Neuder, ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins. Madame la sénatrice, l'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale.

En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros, pris en charge par les financeurs de la branche.

Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative.

L'accord du 4 juin 2024 étend, quant à lui, le Ségur à l'ensemble des professionnels de la branche de l'action sanitaire et sociale. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 millions d'euros dès juillet 2024.

Cet accord a été agréé par le Gouvernement après avis de la commission nationale d'agrément, dont sont membres de droit trois présidents de conseils départementaux. Cet agrément rend l'accord opposable aux financeurs. Les résidences autonomie associatives, au nombre desquelles figurent les Marpa, financées par les départements, sont concernées par cet accord.

Le Gouvernement a pris en compte les difficultés de financement de l'accord du 4 juin par certains départements. Avec Catherine Vautrin, la ministre Charlotte Parmentier-Lecocq est parvenue à un accord avec Départements de France sur le financement de l'accord du 4 juin 2024, dit Ségur pour tous, lors du comité des financeurs des politiques sociales du 29 avril dernier.

Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera un soutien pérenne aux départements à hauteur de 85 millions d'euros, soit 50 % du coût annuel du financement de l'extension du Ségur pour les structures financées par les départements.

Cet accord permettra d'assurer aux structures, notamment les Marpa, d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime Ségur, dans l'intérêt des personnes en situation de handicap, des personnes âgées en perte d'autonomie et des enfants placés auprès des départements.

M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.

Mme Amel Gacquerre. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse concrète qui, je l'espère, rassurera les Marpa. Je salue le fait que l'extension du Ségur ne remette nullement en question la revalorisation du personnel. Vous convenez qu'il importe, à l'heure actuelle, d'apporter un soutien massif à ces structures, et je vous en remercie.

J'en profite pour rappeler la nécessité d'une loi sur le grand âge, que nous attendons tous. En 2030, un Français sur quatre aura plus de 65 ans. Il est temps de prendre ce sujet à bras-le-corps et d'aller plus loin, car il y a de vraies attentes pour notre population et nos aînés.