Question de Mme GACQUERRE Amel (Pas-de-Calais - UC) publiée le 15/05/2025
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences financières de l'application de l'accord du 4 juin 2024, relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif (BASS), dans les maisons d'accueil et de résidence pour l'autonomie (MARPA), en l'absence de dotation compensatoire pérenne.
Dans le Pas-de-Calais, comme ailleurs, les MARPA jouent un rôle essentiel pour le bien vieillir en milieu rural en offrant un habitat adapté, sécurisé et inclusif à des personnes âgées en perte d'autonomie. Toutefois, la mise en oeuvre de l'accord du 4 juin 2024, sans compensation financière durable, place ces structures en grande difficulté économique.
Dans le Nord-Pas-de-Calais, l'impact budgétaire annuel moyen du Ségur est estimé entre 25 000 et 30 000 euros par établissement. Cette charge supplémentaire pourrait contraindre les MARPA à reporter le coût sur les résidents, soit une augmentation de plus de 100 euros par mois par résident, ce qui remettrait en cause l'accessibilité financière de ces logements pour les personnes âgées les plus modestes. Cela pourrait également contraindre les structures à opérer des licenciements ou à arrêter leurs activités.
Dans ce contexte, elle demande au Gouvernement quelles mesures sont envisagées pour assurer la viabilité financière des structures concernées et ainsi pérenniser leur activité.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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