Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 15/05/2025
M. Bernard Buis attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de reconnaissance du permis de conduire ukrainien en France.
Selon l'article R. 222-1 du code de la route, les permis de conduire d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen ne sont reconnus que pendant un délai d'un an après l'acquisition d'une résidence normale en France de son titulaire, sauf accord de réciprocité en ce domaine entre les deux États. Or, la France ne disposant pas d'un tel accord avec l'Ukraine, les ressortissants Ukrainiens réfugiés dans notre pays ne peuvent plus, à l'issue de leur période de protection temporaire ou d'un changement de statut, conduire légalement avec leur permis de conduire ukrainien.
Certes, ces personnes peuvent se présenter à l'examen du permis de conduire en France. Néanmoins, une telle situation représente un obstacle souvent insurmontable pour des réfugiés en cours d'intégration, qui ne maîtrisent pas encore parfaitement la langue française, constituant de fait un réel frein pour accéder à un emploi, notamment dans les secteurs où la mobilité est indispensable.
Cette problématique a déjà été soulevée par de nombreux collègues parlementaires, notamment la sénatrice Nadia Sollogoub, sénatrice de la Nièvre et présidente du groupe d'amitié France-Ukraine à l'occasion d'une question orale publiée le 17 octobre 2024. En dépit des réponses du Gouvernement sur l'utilité du dispositif de protection temporaire, force est de constater que les difficultés persistent pour ces réfugiés selon les témoignages de l'association « Solidarité Ukraine en Rhône-Crussol ». En effet, ce régime de protection temporaire n'est que transitoire et la guerre en Ukraine s'inscrit malheureusement dans la durée. Ainsi, de nombreuses personnes s'installent désormais durablement en France et cette absence de reconnaissance permanente du permis ukrainien en France menace leur autonomie et leur insertion professionnelle.
De surcroît, la liste des États et autorités dont les permis de conduire nationaux sont susceptibles de faire l'objet d'un échange contre un permis de conduire français, en vertu d'accords bilatéraux et de pratiques réciproques d'échanges des permis de conduire, concerne plus d'une centaine de pays, dont la Russie. Autrement dit, les ressortissants Russes peuvent continuer d'échanger leur permis de conduire en vertu d'un accord bilatéral toujours en vigueur tandis que les réfugiés Ukrainiens en sont privés, alors que ces derniers conduisent depuis trois ans en France, ont acheté des véhicules et souscrit des assurances.
À l'occasion d'un déplacement à Paris en mars 2025 du ministre ukrainien de l'Unité nationale, M. Oleksiy Tchernyshov, le ministère français de l'intérieur s'est engagé à envoyer des émissaires en Ukraine afin d'évaluer les modalités de délivrance du permis de conduire dans ce pays.
Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement pourrait réévaluer la possibilité d'un accord avec les autorités ukrainiennes dans le cas où les conclusions de cette évaluation seraient positives et à défaut, si le Gouvernement pourrait prendre de nouvelles mesures transitoires afin de permettre aux réfugiés ukrainiens de continuer à conduire avec leur permis au-delà du délai d'un an et ainsi ne pas compromettre leur intégration en France.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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