Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse pénale apportée à la contrefaçon et la contrebande de tabac en bande organisée, en France.
L'article 414 du code des douanes sanctionne la contrefaçon et la contrebande en bande organisée. Le premier alinéa dispose que « sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude (...) et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé ».
Le dernier alinéa de cet article prévoit quant à lui que « la peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé (...) soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée».
En 2023, 16,8 milliards de cigarettes consommées en France étaient issues de la contrebande et de la contrefaçon (selon une étude KPMG datant de septembre 2024). Ces trafics illicites représentent un marché de 2,3 milliards d'euros en France par an pour des organisations criminelles et un manque à gagner fiscal estimé à 3,8 milliards d'euros (selon un rapport Ernst & Young - IFOP de décembre 2024).
Selon le dernier bilan des douanes françaises, 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 relevaient de la fraude sur le tabac (37 % du trafic de stupéfiants à titre de comparaison).
Or, depuis 2019, aucune donnée récente et accessible n'existe concernant les poursuites judiciaires, les condamnations et l'application des peines encourues pour les délits liés à la contrefaçon et la contrebande de tabac en France.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les données annuelles depuis 2019, sur le fondement de ces délits douaniers, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2025 ainsi que le total du montant des amendes infligées.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, auteur de la question n° 549, adressée à M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la réponse pénale apportée à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en bande organisée. Je suis élu du Gard, département particulièrement touché par ce trafic.
Selon une étude de KPMG datant de septembre dernier, en 2023, 16,8 milliards de cigarettes consommées en France étaient issues de la contrebande et de la contrefaçon. Au-delà du réel risque sanitaire pour les consommateurs, ces trafics illicites représenteraient un marché de 2,3 milliards d'euros par an pour des organisations criminelles, le manque à gagner fiscal étant estimé à 3,8 milliards d'euros.
Selon le dernier bilan des douanes, 26 % des réseaux de criminalité organisés démantelés en 2024 relevaient de la fraude sur le tabac et 37 % du trafic de stupéfiants.
Or, depuis 2019, aucune donnée récente n'est accessible pour ce qui concerne les poursuites judiciaires, les condamnations et l'application des peines encourues pour les délits liés à la contrefaçon et à la contrebande de tabac en France.
Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir communiquer les données annuelles établies sur le fondement de ces délits douaniers depuis 2019. Combien d'affaires ont-elles été traitées, combien de condamnations définitives, de peines d'emprisonnement ferme ou avec sursis ont-elles été prononcées ? Combien de peines d'emprisonnement ferme sont-elles en attente d'exécution au 1er janvier 2025 ? En outre, quel est le total du montant des amendes infligées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Laurent Burgoa, les filières de criminalité organisée exploitent, parmi leurs activités illégales, la contrebande de tabac. Celle-ci cause un préjudice important en matière de santé publique, de fraude fiscale et de concurrence déloyale vis-à-vis de nos fabricants et des bureaux de tabac.
De mémoire, l'activité illégale représente entre 30 % et 40 % de la vente totale de tabac. Le Gouvernement, mobilisé contre ce fléau, a considérablement renforcé les moyens de lutte. Le bilan de son action entre 2019 et 2024 en témoigne.
Le nombre de personnes mises en cause et orientées pour une infraction douanière liée au tabac a été multiplié par 2,6, passant de 893 personnes en 2019 à 2 314 en 2024. Je ne vous précise pas les chiffres annuels de cette hausse extrêmement importante.
Le nombre de condamnations prononcées pour une infraction liée à la contrebande de tabac par les juridictions pénales a augmenté sur la même période, passant de 474 à 1 099 condamnations. Les juridictions pénales et les procureurs se mobilisent.
En 2024, 298 peines d'emprisonnement ferme ont été prononcées et le quantum d'emprisonnement ferme augmente par rapport aux années précédentes, progressant à 8,7 mois.
Enfin, en 2024, 552 peines d'emprisonnement avec sursis total ont été prononcées. Là encore, ce chiffre est en augmentation. Par ailleurs, 923 peines d'amende ferme ont été prononcées en 2024, avec une moyenne de 134 927 euros.
Ces données chiffrées sont extraites du système d'information décisionnel, source statistique produite par la sous-direction des statistiques et des études du secrétariat général du ministère de la justice à partir des données enregistrées par les utilisateurs de l'application Cassiopée.
Cette source ne permet pas de disposer du total des peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution au 1er janvier 2025 pour le contentieux que vous évoquez. Monsieur le sénateur, voilà la réponse la plus précise que je puisse vous donner.
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir éclairé notre lanterne. Nous connaissons la volonté que vous partagez avec le ministre d'État, ministre de l'intérieur pour mener une lutte acharnée contre ces trafiquants. Soyez assuré de notre entier soutien.
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