Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la réponse pénale apportée à la contrefaçon et la contrebande de tabac en bande organisée, en France.
L'article 414 du code des douanes sanctionne la contrefaçon et la contrebande en bande organisée. Le premier alinéa dispose que « sont passibles d'un emprisonnement de trois ans, de la confiscation de l'objet de fraude (...) et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code ou aux produits du tabac manufacturé ».
Le dernier alinéa de cet article prévoit quant à lui que « la peine d'emprisonnement est portée à une durée de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé (...) soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée».
En 2023, 16,8 milliards de cigarettes consommées en France étaient issues de la contrebande et de la contrefaçon (selon une étude KPMG datant de septembre 2024). Ces trafics illicites représentent un marché de 2,3 milliards d'euros en France par an pour des organisations criminelles et un manque à gagner fiscal estimé à 3,8 milliards d'euros (selon un rapport Ernst & Young - IFOP de décembre 2024).
Selon le dernier bilan des douanes françaises, 26 % des réseaux de criminalité organisée démantelés en 2024 relevaient de la fraude sur le tabac (37 % du trafic de stupéfiants à titre de comparaison).
Or, depuis 2019, aucune donnée récente et accessible n'existe concernant les poursuites judiciaires, les condamnations et l'application des peines encourues pour les délits liés à la contrefaçon et la contrebande de tabac en France.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les données annuelles depuis 2019, sur le fondement de ces délits douaniers, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2025 ainsi que le total du montant des amendes infligées.
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En attente de réponse du Ministère de la justice .
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