Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 22/05/2025
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation budgétaire du ministère et sur la ponction constatée sur les bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens.
Le rapport de la Cour des Comptes relatif à l'exécution du budget du ministère de l'éducation nationale pour 2024, paru le 16 avril 2025, met en évidence un « effort d'économie important, suite à l'annulation de 691,6 millions d'euros (soit 0,8 % des crédits ouverts, dont 478,6 millions d'euros de masse salariale), et ce malgré un besoin de financement de 314 millions d'euros, identifié dès la programmation (du budget), résultant notamment de mesures générales non financées ». Afin de dégager 213 millions d'euros d'économies, conformément à la trajectoire strictement comptable défendue par le Gouvernement, les services du ministère ont dû opérer des choix dont la lecture du rapport précité nous apprend que « pour les programmes d'enseignement, ces annulations ont touché le fonds d'innovation pédagogique (34,6 millions d'euros), les crédits de formation (10,1 millions d'euros), les gratifications de stages en voie professionnelle (8,4 millions d'euros) et les frais de déplacement (1,4 million d'euros) ».
Parmi ces chiffres qui témoignent d'une fragilisation du premier budget de la Nation, l'un d'eux attire davantage encore l'attention en écho à plusieurs inquiétudes exprimées dans le cadre des débats budgétaires. En effet, les magistrats financiers relèvent que « l'effort principal a porté sur les bourses et fonds sociaux (20 millions d'euros) ». Ces fonds permettent de faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens et de lycéens, pour éviter que certains enfants se trouvent privés de repas parce que leur famille ne parvient pas à prendre en charge les frais de restauration. Ils permettent aussi de faire face aux situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Dans un contexte de précarité et de précarisation des familles, face aux effets de l'inflation, ces choix ne manquent pas d'interroger quant à la volonté de préserver les conditions de réussite et d'épanouissement de tous les élèves, notamment les plus fragiles. C'est pourquoi elle souhaite connaître les raisons ayant conduit à ce fléchage qu'elle conteste. Elle rappelle son attachement au financement pérenne des bourses et fonds sociaux pour les collégiens et lycéens.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la mer et de la pêche publiée le 03/12/2025
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, auteure de la question n° 554, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.
Mme Colombe Brossel. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Je souhaite attirer son attention sur la situation budgétaire particulièrement préoccupante du ministère de l'éducation nationale et sur la ponction opérée sur les bourses et fonds sociaux collégiens et lycéens telle qu'elle a été mise en lumière notamment par un récent rapport de la Cour des comptes, publié en avril dernier.
Ce rapport relève un effort d'économies d'une ampleur exceptionnelle : près de 692 millions d'euros annulés, dont près de 480 millions sur la masse salariale, alors même qu'un besoin de financement de plus de 300 millions d'euros avait été identifié dès la programmation budgétaire.
Pour respecter la trajectoire strictement comptable fixée par le Gouvernement, 213 millions d'euros d'économies ont dû être dégagés, conduisant les services à procéder à des choix lourds de conséquences.
Parmi toutes ces coupes, l'une retient particulièrement notre attention, et celle de la communauté éducative : la réduction de 20 millions d'euros des bourses et fonds sociaux destinés aux collégiens et aux lycéens.
Ces dispositifs sont pourtant essentiels pour garantir l'accès à la restauration scolaire et soutenir les élèves et leurs familles confrontés à des difficultés financières ; ils constituent un filet de sécurité indispensable pour permettre aux jeunes concernés de suivre leur scolarité dans des conditions dignes.
Notre inquiétude ne fait que s'accroître alors que le projet de loi de finances que nous discutons actuellement prévoit une baisse de 41 millions d'euros des crédits du programme 230 « Vie de l'élève ». Alors que les familles sont déjà fragilisées par l'inflation et par la précarité croissante, ce choix interroge profondément.
Comment peut-on affirmer vouloir la réussite de tous les élèves en diminuant les moyens qui leur permettent concrètement d'étudier, de se nourrir et de vivre leur scolarité sereinement ?
Je souhaite comprendre les raisons qui ont conduit le ministre à cibler ces crédits.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Colombe Brossel, vous interrogez mon collègue Edouard Geffray sur la situation budgétaire du ministère de l'éducation nationale et tout particulièrement sur la question des crédits qui ont été alloués en 2024 aux bourses et aux fonds sociaux collégiens et lycéens. Le ministre étant retenu, je vous prie de bien vouloir l'excuser et me propose de vous transmettre les éclairages demandés.
Dans le cadre des efforts budgétaires collectifs engagés et des économies auxquelles nous avons dû procéder sur le programme « Vie de l'élève » en 2024, une partie des annulations de crédits a effectivement dû porter sur le dispositif de fonds sociaux.
Pour autant, le Gouvernement est attaché, tout comme vous, à traiter les situations difficiles que peuvent connaître certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Cette baisse n'a donc pas conduit à une diminution des aides versées aux familles.
En effet, il a été constaté qu'une trésorerie suffisante était disponible dans les établissements scolaires au titre des fonds sociaux pour assurer une ressource au moins égale aux aides versées en 2023.
En conséquence, nous avons pu diminuer la délégation de crédits aux établissements tout en préservant les moyens dédiés à cette aide. Ceux-ci se sont élevés au total à 84 millions d'euros en 2024, dont 37 millions d'euros délégués aux académies en gestion et 47 millions d'euros au titre de la trésorerie disponible dans les établissements scolaires.
Le montant total de cette ressource reste, de plus, bien supérieur aux aides versées aux familles, pour un total de 40 millions en 2024, dont 19 millions d'euros au titre du fonds social pour les cantines.
J'y insiste donc : l'aide apportée aux familles reste une priorité forte pour mon collègue afin de permettre aux élèves de bénéficier des meilleures conditions de réussite possible.
M. le président. La parole est à Mme Colombe Brossel, pour la réplique.
Mme Colombe Brossel. D'un point de vue mathématique, il est étonnant de constater que, alors que la pauvreté explose en France, les fonds sociaux seraient moins utilisés.
Je me permets de vous répondre sous forme de boutade : nous avons appris hier que des contractuels de l'éducation nationale voyaient leurs contrats s'interrompre faute d'argent pour les payer ; n'hésitez donc pas à abonder les lignes budgétaires là où les besoins existent !
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