Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 22/05/2025
Mme Véronique Guillotin interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'imposition des frontaliers français travaillant dans le secteur public belge.
Le 10 mars 1964, la France et la Belgique signaient une convention visant à éliminer la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Elle restait depuis en vigueur malgré la signature d'une nouvelle convention le 9 novembre 2021, dont l'application a été à plusieurs reprises reportée. En mars 2025, de nombreux contribuables français ont été informés par les autorités compétentes des deux pays qu'un accord amiable avait été conclu concernant l'obligation de retenue du précompte professionnel pour les rémunérations du secteur public.
Désormais, en application de l'article 10 alinéa 3 de la nouvelle convention, les salariés résidant en France qui travaillent dans le secteur public belge et qui possèdent la nationalité française seront imposés en Belgique. Cet accord doit prendre effet pour les revenus 2024 mais son application effective est peu lisible pour nos concitoyens et engendre de vives et légitimes inquiétudes. En effet, cette évolution subite pourrait avoir des conséquences non négligeables sur les revenus des personnes concernées et sur le secteur hospitalier belge.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage un aménagement pour ne pas faire peser une trop grande pression fiscale sur les employés de certains secteurs en tension, ou s'il envisage a minima d'échanger avec les autorités belges sur le principe d'une dérogation pour le secteur public hospitalier.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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