Question de Mme CANALÈS Marion (Puy-de-Dôme - SER) publiée le 22/05/2025
Mme Marion Canalès demande à M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins si l'appel à manifestation d'intérêt relatif aux « maisons d'accompagnement » pour les personnes en fin de vie allait être prochainement publié.
Le 10 avril 2024, la ministre du travail présentait les grandes lignes de la stratégie décennale des soins d'accompagnement destinée notamment à améliorer la prise en charge de la douleur et l'accompagnement de la fin de vie en créant un modèle français des soins d'accompagnement.
Alors que l'on constate une augmentation des maladies neuro-dégénératives mais aussi des cancers chez les personnes de moins de 60 ans, il est essentiel d'apporter une réponse juridique structurée et cohérente concernant la prise en charge des patients dont le traitement est stabilisé et qui, sans pour autant être en capacité de rester à domicile, ne nécessitent pas un accueil en services de soins.
Ainsi, la mesure n° 12 de la stratégie précitée prévoyait de créer des maisons d'accompagnement, à mi-chemin entre les milieux sanitaire et médico-social, permettant d'offrir un cadre adapté à ces personnes et une prise en charge spécialisée. En plus de répondre à un vide juridique dans l'intérêt des personnes, cela permettait de fluidifier l'occupation des lits dans des unités spécialisées qui s'avèrent souvent embolisées.
En cohérence, l'examen en 2024 du projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie avait repris la création de ces maisons. Mme la ministre avait alors soutenu qu'un « appel à manifestation d'intérêt » allait être lancé en 2024, afin de financer une dizaine de maisons en 2025 et atteindre une vingtaine en 2026. La dissolution avait mis un terme aux discussions.
Si le projet de loi autour de la fin de vie est de nouveau en débat à l'Assemblée Nationale, l'état actuel des besoins et les engagements déjà formalisés au travers de la mesure n° 12 de la stratégie des soins d'accompagnement appelle à une action rapide. Elle lui demande donc à quel moment sera publié cet appel à manifestation d'intérêt.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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