Mise en oeuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment

M. Daniel Gueret. Monsieur le ministre, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, retenue par un événement de dernière minute, m'a demandé d'attirer votre attention sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi Agec.

Cette loi traduisait une promesse forte : instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), afin de mettre un terme à une injustice persistante, obligeant les collectivités locales, donc les contribuables, à payer pour les déchets produits par des acteurs économiques privés.

Cette loi visait aussi à mettre fin aux décharges sauvages, à soulager les déchetteries publiques et à mieux structurer la gestion des déchets du bâtiment, en particulier ceux du second oeuvre.

Néanmoins, cinq ans plus tard, le constat est amer. En 2024, seulement 6 % des déchets du bâtiment relevant de cette filière ont été collectés par les éco-organismes agréés, alors que l'objectif initial était de 53 %.

Quant au réseau de points de collecte promis - un tous les dix à vingt kilomètres -, il reste largement virtuel. Les rares points existants sont inaccessibles ou saturés, et les points de reprise gratuite, obligatoires pour les gros distributeurs, sont très insuffisamment mis en place.

Pis encore, les collectivités territoriales, censées être soulagées par cette réforme, continuent à supporter l'essentiel de la charge. Dans les faits, les déchets du bâtiment continuent d'affluer dans les déchetteries publiques. Les dépôts sauvages se multiplient, faute de solution de proximité pour les artisans. Et les collectivités doivent encore assumer les coûts, l'organisation et, parfois même, les litiges qui en découlent.

Les professionnels du secteur, eux aussi, s'inquiètent. En effet, ils cotisent à la filière via l'écocontribution, mais ne trouvent ni service adapté ni réseau opérationnel. Pendant ce temps, les éco-organismes agréés, chargés de la mise en oeuvre de ces dispositions, peinent à remplir leurs obligations.

Cette filière REP est essentielle à la transition écologique. Elle ne peut pas échouer. Elle ne peut pas être abandonnée en rase campagne au détriment des territoires, des entreprises du bâtiment et des citoyens.

Aussi, monsieur le ministre, ma collègue Christine Bonfanti-Dossat vous demande si des mesures concrètes, immédiates et visibles vont être prises pour garantir la mise en oeuvre pleine et entière de la REP PMCB ; si les obligations des éco-organismes seront renforcées et le déploiement des points de collecte, accéléré ; enfin, s'il sera garanti que les collectivités locales ne paieront plus les erreurs des autres.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Laurent Marcangeli, ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification. Monsieur le sénateur Gueret, au nom de votre collègue Christine Bonfanti-Dossat, vous appelez l'attention de ma collègue Agnès Pannier-Runacher sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs concernant les produits et matériaux de construction du bâtiment.

Cette filière a été créée pour concourir à trois objectifs.

Le premier consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte, afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers.

Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets du bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France.

Le troisième objectif, enfin, portait sur le développement de l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage.

Cette filière était très attendue par les acteurs, notamment les collectivités territoriales, qui supportent aujourd'hui une partie des coûts de gestion des déchets du bâtiment et qui doivent en outre faire face au phénomène des dépôts sauvages, lequel leur coûte environ 400 millions d'euros par an.

Le déploiement de cette filière repose sur un principe de reprise gratuite des déchets, lorsqu'ils sont triés, et le développement d'un maillage resserré de points de collecte de proximité accessibles à tout détenteur, qu'il soit un particulier ou un professionnel du bâtiment. Pour assurer cette reprise sans frais, les éco-organismes ont l'obligation de soutenir financièrement les opérateurs qui assurent d'ores et déjà la collecte de ces déchets.

Les objectifs de déploiement de la REP PMCB étaient particulièrement ambitieux à sa création. Toutefois, sa mise en oeuvre a rencontré des difficultés qui ont dégradé la maîtrise des coûts et ralenti le processus de déploiement des points de collecte.

Face aux préoccupations exprimées sur le sujet, la ministre Agnès Pannier-Runacher a annoncé le 20 mars dernier un moratoire sur les mesures qui devaient entrer en vigueur en 2025 et a lancé une grande consultation de l'ensemble des acteurs de la filière.

Des entretiens ont eu lieu au mois de mai dernier pour discuter des propositions formulées par les différents acteurs. Ma collègue annoncera à la fin du mois de juin, donc dans les prochains jours, le périmètre exact du moratoire et les orientations ayant vocation à structurer la refonte du cahier des charges. L'objectif principal est de mettre en place le nouveau cahier des charges avant la fin de l'année.