Question de Mme BONFANTI-DOSSAT Christine (Lot-et-Garonne - Les Républicains) publiée le 22/05/2025
Mme Christine Bonfanti-Dossat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite loi AGEC), qui portait une promesse forte : instaurer une filière à responsabilité élargie des producteurs pour les déchets du bâtiment (REP PMCB), afin d'en finir avec une injustice persistante : celle de voir les collectivités locales, et donc les contribuables, payer pour les déchets produits par des acteurs économiques privés.
Cette loi visait aussi à mettre fin aux décharges sauvages, à soulager les déchetteries publiques, et à mieux structurer la gestion des déchets du bâtiment, en particulier ceux du second oeuvre.
Mais cinq ans plus tard, le constat est amer.
En 2024, seuls 6 % des déchets du bâtiment relevant de cette filière ont été effectivement collectés par les éco organismes agréés, alors que l'objectif initial était de 53 %. Quant au réseau de points de collecte promis, un tous les 10 à 20 kilomètres, il reste largement virtuel. Les rares points existants sont inaccessibles ou saturés, et les points de reprise gratuite, obligatoires pour les gros distributeurs, sont très insuffisamment mis en place.
Pire encore, les collectivités territoriales, censées être soulagées par cette réforme, continuent à supporter l'essentiel de la charge. Dans les faits, les déchets du bâtiment continuent d'affluer dans les déchetteries publiques. Les dépôts sauvages se multiplient, faute de solution de proximité pour les artisans. Et les collectivités doivent encore assumer les coûts, l'organisation et parfois même les litiges qui en découlent.
Les professionnels du secteur, eux aussi, s'inquiètent. Car ils cotisent à la filière via l'écocontribution, mais ne trouvent ni service adapté, ni réseau opérationnel. Et pendant ce temps, les éco organismes agréés, chargés de la mise en oeuvre, peinent à remplir leurs obligations.
Cette filière REP est essentielle à la transition écologique. Elle ne peut pas échouer. Elle ne peut pas être abandonnée en rase campagne au détriment des territoires, des entreprises du bâtiment et des citoyens.
Elle lui demande si des mesures concrètes vont être prises, immédiates et visibles, pour garantir la mise en oeuvre pleine et entière de la REP Bâtiment, si les obligations des éco organismes seront renforcées et le déploiement des points de collecte accéléré et enfin s'il sera assuré que ce ne soient plus les collectivités locales qui paient les erreurs des autres.
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Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 25/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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