Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 29/05/2025
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la conséquence du classement en zone agricole "A" dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme. Le plan d'occupation des sols (POS) a été remplacé par le plan local d'urbanisme (PLU) dans le cadre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). Toutefois, les plans d'occupation des sols (POS) ont longtemps continué à être appliqués avant la mise en place progressive des PLU.
Avant la généralisation des PLU, les directives centrales préconisaient déjà de diminuer l'urbanisation des « écarts » avec pour conséquence le déclassement de certaines zones des hameaux de « U » (zone à urbaniser) à « A » (espace agricole).
En conséquence, ce changement de zone a affecté les ressources de nombreuses communes rurales dans la mesure où toutes les ventes immobilières de propriétés dans ces zones « A » ont privé les communes concernées des droits de mutation afférents au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) et la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi climat et résilience) ont renforcé les contraintes en compliquant aujourd'hui la finalisation des nouveaux PLU en cours de validation en amplifiant le mouvement initié précédemment : seuls les centre-bourgs sont ainsi classés en zone « U »; les hameaux, dans de nombreux cas (par exemple la commune de Saint-Molf en Loire-Atlantique est confrontée à cette situation), ont désormais été classé en zone « A ».
Ce mouvement généralisé du passage en zone A et la perte de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) au profit des SAFER est une conséquence perverse des lois précitées et aboutit d'une part à un enrichissement sans cause des SAFER dont l'objet est la régulation des prix de vente des terres agricoles ou des espaces forestiers (certainement pas du prix des habitations), et d'autre part, et surtout, à un appauvrissement insupportable des ressources des communes qui se voient amputées d'une part significative de leurs ressources.
Elle lui demande comment le Gouvernement entend corriger cette anomalie qui fracture encore un peu plus nos territoires ruraux délaissés au profit des entités urbaines. Il est impératif de répondre concrètement aux difficultés soulevées par élus locaux.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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