Question de M. HENNO Olivier (Nord - UC) publiée le 29/05/2025
M. Olivier Henno interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des polices municipales.
De nombreuses communes confrontées à la montée de la délinquance au quotidien font le choix d'investir dans le domaine de la sécurité : policiers municipaux, équipements et, de plus en plus fréquemment, caméras de vidéoprotection et centres de supervision urbains.
Or du fait des limites juridiques des capacités d'intervention des polices municipales, les maires, élus locaux et policiers municipaux eux-mêmes, constatent avec regret un manque d'efficacité sur le terrain et une déperdition des moyens affectés et donc une déception des citoyens.
Les lois qui encadrent la police municipale datent d'un quart de siècle.
La France a beaucoup changé. À l'évidence, il y a une urgence de remise à plat de ces lois afin que les missions des policiers municipaux soient en meilleures adéquation avec la réalité du terrain et la délinquance.
Il lui demande donc ce qu'il en est des interventions du Gouvernement sur la question de l'accès à certaines données et sur la revendication du statut d'officier de police judiciaire. Il souhaite également savoir si l'augmentation de telles prérogatives va entraîner un passage des policiers municipaux de l'autorité du maire à celle du procureur de la République.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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