Polices municipales

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, selon un récent sondage, 48 % des maires considèrent que la sécurité est un enjeu important et 56 % d'entre eux expriment un sentiment d'abandon par l'État sur ce sujet.

C'est pour ces raisons, et parce qu'ils sont en première ligne, confrontés à la montée de la délinquance au quotidien, que nombre de maires font le choix d'investir dans le domaine de la sécurité - policiers municipaux, équipements et, de plus en plus fréquemment, caméras de vidéoprotection et centres de supervision urbaine.

Or, du fait des limites juridiques des capacités d'intervention des polices municipales, les maires, élus locaux et policiers municipaux eux-mêmes constatent, avec regret, un manque d'efficacité sur le terrain et une déperdition des moyens affectés - au risque d'alimenter une forme de déception chez les citoyens.

Les lois qui encadrent la police municipale datent d'un quart de siècle. La France a beaucoup changé. À l'évidence, il y a urgence à remettre à plat ces lois afin de mieux adapter les missions des policiers municipaux à la réalité du terrain et de la délinquance.

Aussi, monsieur le ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'accès à certaines données et la revendication du statut d'officier de police judiciaire (OPJ) - qui soulève assurément des enjeux juridiques complexes - émanant de nombreux maires ?

C'est à un véritable dépassement que les maires vous invitent : il s'agit d'augmenter leurs prérogatives sans entraîner un dessaisissement de leur autorité au profit du procureur de la République. Le Gouvernement prépare-t-il un projet de loi sur les polices municipales ? Quel en serait le calendrier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Henno, je vous le confirme : le Gouvernement a préparé un texte, dont j'ai d'ailleurs relu la première version la semaine dernière. Nous avons procédé à quelques arbitrages et j'espère qu'il sera présenté en conseil des ministres au mois de juillet pour être débattu au Parlement à l'automne prochain.

Vous savez combien le Gouvernement est convaincu, comme vous, de l'importance du rôle des polices municipales en vertu du principe de continuum de sécurité. Les polices municipales représentent la deuxième force de sécurité intérieure, après la police nationale et les gendarmes.

Les concertations du Beauvau des polices municipales, qui avait été lancé en avril 2024, ont repris au mois de janvier, après une période de vicissitudes politiques. Nous avançons désormais clairement dans ce sens.

Il ressort de ces discussions un large consensus sur la nécessité de renforcer les moyens d'action de nos policiers municipaux, tout en préservant leur rôle de police de proximité, absolument essentiel, qui doit rester à la main du maire.

À ce titre, plutôt que d'envisager un statut d'officier de police judiciaire, le Gouvernement est partisan d'un élargissement des compétences judiciaires. Cette solution me paraît répondre davantage à la demande des maires de disposer de plus de prérogatives, sans entrer en concurrence avec les forces de sécurité intérieure. Nous éviterions ainsi de nous heurter à la question permanente du rôle du procureur de la République et de sa potentielle mainmise sur nos polices municipales.

Nous envisageons donc plutôt ce dispositif juridique, en vertu des dispositions de l'article 15 du code de procédure pénale, ce qui devrait être bien plus simple.

Si les compétences judiciaires des policiers municipaux sont élargies, la consultation de fichiers plus importants est également prévue. Je pense en particulier au système d'immatriculation des véhicules, au système national des permis de conduire, au système d'information des fourrières, au fichier national unique des cycles identifiés, ainsi qu'au fichier des objets et véhicules signalés, dans certaines limites, auxquels les policiers municipaux ont actuellement un accès restreint et qu'il leur sera désormais possible de consulter intégralement.

Nous voulons permettre rapidement ces avancées.

M. le président. La parole est à M. Olivier Henno, pour la réplique.

M. Olivier Henno. Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle ne m'a pas vraiment surpris, plusieurs articles de presse ayant laissé entendre récemment qu'un texte était en préparation. Je me satisfais cependant de vous entendre confirmer ces informations.

Ce projet de loi est incontestablement attendu. Beaucoup de communes consacrent des moyens très importants à la police municipale. Le cadre juridique doit donc être sinon changé, du moins adapté.