Question de Mme DANIEL Karine (Loire-Atlantique - SER) publiée le 12/06/2025
Question posée en séance publique le 11/06/2025
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, les centres communaux d'action sociale (CCAS) sont des acteurs de proximité essentiels qui incarnent la solidarité concrète, accessible et républicaine. Ils sont en première ligne face à la précarité et à l'isolement.
Au détour d'une proposition de loi, vous aviez prévu de rendre optionnels les CCAS dans les communes. Cependant, face à la mobilisation des élus, que je salue, et à son écho médiatique, le Gouvernement semble reculer.
C'est une décision salutaire, mais nous nous interrogeons tout de même sur la méthode. En effet, des amendements ont été introduits par le Gouvernement au cours de l'examen de propositions de loi, sans concertation préalable ni étude d'impact.
Et, comme un amendement peut en cacher un autre, hier soir, vous avez souhaité fragiliser les caisses des écoles et les conseils citoyens.
La mécanique est toujours la même : sous couvert de simplification, vous opérez un processus de recentralisation rampante du pouvoir, au détriment des acteurs locaux. Chaque fois, vous affaiblissez les structures de gouvernance locale partagée, en écartant les habitants et les citoyens.
Cette manière de procéder fragilise l'action publique. Elle la rend illisible, instable, et démobilise les acteurs économiques, les collectivités et les associations.
Les atermoiements récents du Gouvernement concernant le dispositif MaPrimeRénov' en sont, une fois de plus, l'illustration.
Procéder ainsi, au fil des propositions de loi, sans vision globale ni véritable évaluation, affaiblit profondément notre modèle social, démocratique et républicain.
Monsieur le ministre, pouvez-vous confirmer aujourd'hui, devant le Sénat, que vous renoncez à rendre optionnels les CCAS dans les communes ?
Surtout, êtes-vous prêt à construire avec les élus locaux, les associations et les citoyens, des politiques publiques sociales lisibles et partagées ? (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 12/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 11/06/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice, je voudrais rétablir la vérité et vous dire les choses le plus clairement possible. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivités, notamment les communes, s'administrent librement.
Or nous nous inscrivons dans une démarche où, au travers de lois de simplification, nous entendons redonner du pouvoir aux communes en les laissant choisir elles-mêmes ce qu'elles veulent faire. C'est cela, la libre administration des communes.
M. François Patriat. Très bien !
M. François Rebsamen, ministre. Aujourd'hui, il y a environ 32 000 communes dans lesquelles la mise en place d'un CCAS est facultative. Doit-on penser que les communes ne s'occupent pas des affaires sociales ? Pour ma part, je ne le crois pas : il s'agit, au contraire, du coeur de leur action.
Contrairement à ce que vous affirmez, jamais nous n'avons déposé d'amendements aux fins de recentraliser le pouvoir dévolu aux collectivités locales. Nous avons plutôt envisagé, en lien avec les élus, dans le cadre de débats sur la simplification, de redonner aux communes la liberté de choisir leur mode de soutien social.
Face à la mauvaise interprétation de l'action du Gouvernement - à laquelle vous vous êtes d'ailleurs livrée, madame la sénatrice -, j'ai dit clairement les choses hier, devant l'Assemblée nationale.
Il est question non pas de supprimer les CCAS, mais de rendre leur liberté aux communes. De toute évidence, nous n'allons pas prendre de mesures pour interdire aux communes de mettre en place ces centres.
Il est assez curieux de voir que le besoin de simplification se heurte au principe de libre administration des communes.
Nous entendons libérer les communes au moyen de la simplification, contrairement à vous, qui souhaitez les contraindre.
M. David Ros. Mauvaise interprétation !
M. François Rebsamen, ministre. Telle est la voie que le Gouvernement s'est engagé à suivre. (M. François Patriat applaudit. - Exclamations sur les travées du groupe SER.)
M. le président. La parole est à Mme Karine Daniel, pour la réplique.
Mme Karine Daniel. Monsieur le ministre, quand autant de personnes comprennent mal simultanément un message, c'est qu'il a probablement été mal formulé.
Par ailleurs, la liberté laissée aux communes pose, à terme, un vrai problème d'équité dans l'accès des citoyennes et des citoyens aux services publics sur l'ensemble de notre territoire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe SER.)
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