Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 19/06/2025
Question posée en séance publique le 18/06/2025
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. Bernard Buis. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Le 5 juin dernier, le Conseil de l'Union européenne a acté le déclassement du loup, qui passe du statut d'espèce strictement protégée à celui d'espèce protégée dans le cadre de la convention de Berne.
Cette décision a été saluée par de nombreuses associations d'élus de montagne et, bien évidemment, par les éleveurs, qui n'en peuvent plus de voir leur travail anéanti, leurs bêtes tuées, leur quotidien miné par l'impuissance.
Cette décision vise à donner aux États membres une plus grande marge de manoeuvre pour adapter leur politique de gestion des populations de loups, tout en tenant compte des difficultés croissantes rencontrées par les éleveurs, notamment en zone de montagne.
En France, une adaptation législative est en cours au travers de la loi d'orientation agricole, qui prévoit déjà certaines dérogations encadrées pour les tirs de défense.
Cette évolution du droit européen doit désormais être transposée dans le droit français pour en assurer la pleine effectivité. Elle soulève néanmoins des interrogations sur les modalités concrètes de sa mise en oeuvre.
Ma question est donc simple : quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la transposition de cette décision européenne ?
Quel calendrier, quels moyens et quels critères encadreront l'évolution du cadre juridique national relatif à la gestion du loup ? (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 19/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 18/06/2025
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur Bernard Buis, comme vous le savez, j'ai toujours suivi ce dossier, enjeu majeur pour le maintien de nos activités d'élevage, particulièrement en montagne, mais pas seulement.
Le problème du loup est aujourd'hui national. L'an dernier, plus de 4 000 attaques ont été recensées et 11 000 bêtes tuées ou blessées. C'est tout à fait considérable.
Vous soulignez à juste titre le préjudice économique, mais aussi le préjudice moral que ces attaques induisent ; elles ne sont plus supportables.
Nous avons déjà soutenu les éleveurs victimes de ces attaques à hauteur de 52 millions d'euros. Je veux redire mon total soutien aux éleveurs, notamment de la Drôme, comme ma détermination à poursuivre et à accélérer les travaux engagés depuis trois ans.
Pour cela, il fallait aboutir au déclassement du loup. C'est désormais chose faite, et c'est une avancée que la France soutenait fortement.
Par ailleurs, un projet d'arrêté pris en application de la loi du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture sera signé dans les prochaines heures. Il permettra notamment de procéder à des tirs de défense même s'il n'y a pas d'attaque sur le troupeau. (Marques de satisfaction sur des travées du groupe Les Républicains.)
Vous soulignez à juste titre la nécessité d'adapter, dans les semaines ou les mois à venir, notre doctrine à l'évolution du droit européen et de transposer la directive afin de tenir compte de ce déclassement.
Un point précis concerne le comptage des loups. L'Office français de la biodiversité (OFB) a mis au point une nouvelle méthode, qui consiste en un recueil d'indices génétiques pour apprécier au plus juste la population de loups. C'est en effet ce dénombrement qui détermine ensuite les prélèvements autorisés.
Je ne vous cache pas mon inquiétude à cet égard. Au cours des six premiers mois de cette année 2025, les prélèvements ont été particulièrement nombreux en raison d'une forte prédation. J'espère que nous pourrons terminer l'année tout en respectant la limite autorisée.
En tout cas, l'application de la directive européenne se fera au regard de l'évolution des prédations. C'est un problème majeur pour nos éleveurs, et vous avez tout à fait raison d'y revenir. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains. - MM. Franck Menonville et Daniel Chasseing applaudissent également.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Buis, pour la réplique.
M. Bernard Buis. Madame la ministre, nous attendons toutes et tous la transposition rapide, claire et efficace de la directive européenne, afin de redonner aux éleveurs les moyens concrets de défendre leurs troupeaux.
À la suite du vote de la loi d'orientation agricole, nous attendons également la publication de l'arrêté relatif au statut du chien de protection. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe Les Républicains.)
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