Question de M. PANUNZI Jean-Jacques (Corse-du-Sud - Les Républicains-A) publiée le 26/06/2025
Question posée en séance publique le 25/06/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, votre engagement et celui du Gouvernement en faveur de la dévolution à la collectivité de Corse d'un pouvoir législatif devraient se traduire prochainement par l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres d'un projet de loi constitutionnel, une fois que le Conseil d'État aura rendu son avis.
Viendra ensuite l'élaboration de la loi organique, où il s'agira d'entrer dans le détail des compétences transférées.
Comme vous le savez, une majorité d'élus, dans le sillage du président nationaliste du conseil exécutif, ont exprimé la volonté, formalisée dans une déclaration de février 2024, que la collectivité dispose de l'ensemble des pouvoirs et des compétences non régaliennes, notamment le levier fiscal, la santé, la formation, l'éducation.
Depuis le début des discussions de Beauvau, nous vous demandons de nous transmettre les grandes masses budgétaires en flux entrant et sortant. Nous souhaitons savoir combien la Corse génère de recettes fiscales pour l'État, et à quelle hauteur la solidarité nationale est mobilisée en Corse.
Si le rapport de la mission d'information du Sénat sur l'évolution institutionnelle de la Corse avait été adopté par la commission des lois, nous aurions pu rendre publiques des données précieuses sur la situation économique et budgétaire de la Corse.
D'ailleurs, le rapport de la chambre régionale des comptes qui a été publié la semaine dernière, en révélant une situation particulièrement dégradée des finances de la collectivité, va dans le sens des données rapportées dans le cadre de la mission sénatoriale.
Monsieur le ministre, il est capital que le Gouvernement éclaire la représentation nationale sur ces chiffres, sans lesquels il est impensable qu'elle puisse délibérer en conscience sur la question de l'autonomie de la Corse ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Olivier Cigolotti applaudit également.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/06/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Monsieur le sénateur Panunzi, je vous remercie d'évoquer, par votre question, ce sujet très important.
La Corse est l'un de ces territoires de la République qui mérite une attention toute particulière.
M. Jacques Grosperrin. Tous méritent notre attention !
M. François Rebsamen, ministre. Du fait de sa géographie, mais aussi de son histoire, la Corse fait face à d'importants défis en termes d'aménagement, de pouvoir d'achat, d'accompagnement des jeunes actifs et des aînés, ainsi qu'à des tensions - vous les connaissez - sur le foncier, le logement et la continuité territoriale.
À la demande du Président de la République et sous l'autorité du Premier ministre, je réunirai prochainement un comité de suivi technique interministériel pour garantir le meilleur soutien de l'État.
Vous savez que celui-ci accompagne depuis longtemps la Corse dans son développement. J'en veux pour preuve le déploiement du plan de transformation et d'investissement pour la Corse, doté de près de 500 millions d'euros, qui a succédé à un autre plan exceptionnel d'investissements. Je veux dire ici que cet effort a un effet multiplicateur et consolide le potentiel de croissance de l'économie de l'île.
J'ai bien senti que, derrière votre question, vous évoquiez d'autres sujets. Il ne m'appartient pas ici de commenter de quelque manière que ce soit le rapport de la chambre régionale des comptes. Ce n'est pas mon rôle.
Le processus institutionnel qui devrait conduire à l'autonomie de la Corse au sein de la République, demandée par un texte adopté, à l'unanimité moins une voix, par l'ensemble des élus de la collectivité, est-il de nature à modifier la « dynamique », au bénéfice de son économie et de ses habitants ?
Il est réellement très difficile de répondre à la question que vous me posez. Quelle est la nature exacte de la relation entre l'État et la Corse ? Un inventaire comptable est-il pertinent ? Si oui, doit-il inclure le seul soutien budgétaire aux collectivités, ou faut-il comptabiliser les politiques sectorielles nationales ? Faut-il interroger chacune des caisses de retraite pour connaître les flux entrant et sortant ?
Ce travail est complexe, mais mon intuition est que la Corse est bénéficiaire nette de cet échange. J'espère que je serai très prochainement en état de vous le prouver par des chiffres.
M. François Patriat. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi, pour la réplique.
M. Jean-Jacques Panunzi. Monsieur le ministre, voici ce qu'a déclaré le ministre de l'intérieur qui a piloté le processus de Beauvau, M. Gérald Darmanin, en février 2023 : « Ceux qui la réclament auront l'autonomie pour leur territoire, mais ils l'obtiendront avec les recettes et les richesses produites localement, pas avec des subventions. »
Monsieur le ministre, vous voulez apporter une réponse institutionnelle à un problème à la fois économique et social.
M. Alain Milon. Très bien !
M. le président. Il faut conclure.
M. Jean-Jacques Panunzi. C'est une grave erreur ! Vous rencontrerez les mêmes problèmes qu'en Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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