Question de Mme MULLER-BRONN Laurence (Bas-Rhin - Les Républicains-A) publiée le 26/06/2025
Question posée en séance publique le 25/06/2025
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme Laurence Muller-Bronn. Ma question s'adressait à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
Madame la ministre, connaissez-vous le diagnostic de performance énergétique, le fameux DPE ?
Tout le monde en parle. Pourquoi ? Parce qu'il est devenu un facteur majeur de la crise du logement.
Le rapport de la Cour des comptes le confirme : en 2022, le DPE est devenu obligatoire et opposable alors qu'« aucune étude d'impact globale préalable n'a été réalisée », malgré des conséquences graves, bien connues des Français aujourd'hui.
D'abord, sur le marché de la location, l'effondrement est total. C'est bien simple : il n'y a plus rien à louer dans les grandes villes. Une offre suscite 300 appels.
Sur le marché de la vente, les transactions sont bloquées, les montants des travaux exigés par le DPE augmentant le prix des biens.
Les résultats du dispositif ne sont pas fiables, car entachés de fraudes.
À cause du DPE, les bailleurs ne louent plus, et les locataires non plus.
Enfin, les communes, les départements et l'État enregistrent une chute des recettes dans leur budget.
Nous sommes tous perdants, madame la ministre. Avez-vous des solutions ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 26/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 25/06/2025
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
M. François Rebsamen, ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Madame la sénatrice... (M. le ministre marque un temps d'arrêt avant de commencer son propos.) Ne vous en faites pas, ça vient ! C'est l'embrayage...
La production de logements se trouve en effet dans une situation extrêmement difficile et extrêmement complexe. Il ne faut pas le nier.
Il faut, d'abord, des logements abordables. Pour ce faire, une feuille de route a été signée par la ministre chargée du logement avec l'ensemble des bailleurs sociaux, qui s'appuie tout à la fois sur la baisse du livret A et sur une diminution de la réduction de loyer de solidarité.
Pour vous donner une vision claire, l'objectif est de produire plus de 110 000 logements sociaux. Cet effort est absolument nécessaire.
Il faut, par ailleurs, relancer la production de logements locatifs privés de qualité - vous venez de l'évoquer.
La mesure temporaire d'exonération des droits de succession en cas de donation pour l'achat d'un logement neuf destiné à l'habitation ou à la location peut y contribuer.
Enfin, un soutien à l'accession à la propriété est également prévu, avec l'extension du prêt à taux zéro à tout le territoire. Au 1er avril 2025, plus de 10 000 prêts avaient déjà été souscrits.
J'ai le plaisir de vous annoncer que, dans ces conditions, le nombre de permis de construire était, à la fin du mois d'avril, en hausse de près de 11 % par rapport aux trois mois précédents. Et c'est tant mieux !
Cependant, pour répondre à votre question, il est nécessaire d'adapter le calendrier de décence énergétique pour continuer à rénover les logements tout en permettant leur location.
C'est tout l'objet de la proposition de loi de Mme la sénatrice Amel Gacquerre, que je salue.
J'en conviens, il nous faut un consensus rapide sur ce sujet afin de donner de la visibilité à des centaines de milliers de propriétaires qui attendent ces assouplissements. Nous y sommes prêts.
Pour terminer, je précise que, pour les plus fragiles de nos concitoyens, nous soutenons activement le plan Logement d'abord, qui doit permettre à plus de 80 000 personnes aujourd'hui d'accéder à un logement décent.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.
Mme Laurence Muller-Bronn. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu, mais je me permets de vous rappeler qu'un embrayage peut se changer... (Sourires.)
Nous sommes bien loin de l'écologie, et les Français sont en colère, car le DPE les empêche de se loger.
J'ai reçu le témoignage d'entreprises qui ne peuvent pas recruter de salariés et de salariés qui ne peuvent pas candidater faute de logement.
Quant aux banques, elles refusent les crédits si la note infligée au projet immobilier est trop mauvaise.
Par toutes ces contraintes, on appauvrit la classe moyenne et on pénalise les plus modestes.
Le bâti ancien, mal classé, ne trouve plus d'acquéreurs. Pourtant, les Français sont volontaires et convaincus de l'intérêt de la rénovation énergétique ! Le succès de MaPrimeRénov' en témoigne.
Vous avez une solution à portée de main : supprimer le DPE obligatoire et opposable et revenir à sa version initiale, celle du DPE informatif et incitatif qui existait avant 2022.
Si vous ne le faites pas, les algorithmes nous mèneront au chaos !
M. le président. Il faut conclure.
Mme Laurence Muller-Bronn. Les propriétaires se retrouvent prisonniers de leurs biens, et les locataires sont à la rue. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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