Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 05/06/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire à propos du refus de restaurateurs de servir des clients au prétexte que la consommation de ces derniers est insuffisante créant ainsi une obligation à la consommation.
Elle lui demande si ce motif est légal ou constitue une infraction au titre du code de la consommation. Si la réponse s'avérait positive, elle lui demande quelles sont les démarches que peuvent déclencher les consommateurs.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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