Question de Mme LERMYTTE Marie-Claude (Nord - Les Indépendants) publiée le 05/06/2025
Mme Marie-Claude Lermytte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire à propos du refus de restaurateurs de servir des clients au prétexte que la consommation de ces derniers est insuffisante créant ainsi une obligation à la consommation.
Elle lui demande si ce motif est légal ou constitue une infraction au titre du code de la consommation. Si la réponse s'avérait positive, elle lui demande quelles sont les démarches que peuvent déclencher les consommateurs.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 10/07/2025
La pratique de restaurateurs consistant à refuser de servir des clients au prétexte que leur consommation serait insuffisante, pourrait constituer un refus de vente. Cette pratique est interdite par le code de la consommation et peut être sanctionnée par une contravention de la 5ème classe. Le professionnel est cependant en droit de refuser de vendre un produit ou un service s'il dispose d'un motif légitime (par exemple, le comportement du consommateur). Le caractère légitime de ce motif ne peut être apprécié qu'au cas par cas, ce qui nécessite donc une enquête de circonstances. En tout état de cause, un consommateur qui estime que le restaurateur ne respecte pas cette interdiction peut tenter dans un premier temps de résoudre son litige à l'amiable avec le professionnel. Il peut également déposer un signalement sur le site internet ou l'application SignalConso (https://signal.conso.gouv.fr/fr), auquel le professionnel pourra apporter une réponse. Les services d'enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont également connaissance des signalements effectués et peuvent décider de diligenter une enquête.
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