Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - UC) publiée le 05/06/2025
M. Édouard Courtial appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fléau que constitue le trafic de véhicules volés. En effet, selon des rapports publiés par le ministère de l'intérieur, 139 900 automobiles, deux-roues et transports de fret ont été dérobés en France en 2023, et 138 100 en 2024. L'ampleur du phénomène est telle qu'il y a eu en 2024 un vol toutes les 4 minutes ! Ces véhicules sont ensuite vendus entiers ou désossés sur le territoire français comme à l'étranger. Les revenus générés par la revente de voitures sont tels que cette activité attire de véritables réseaux de la criminalité organisée, avec parfois des ramifications internationales. Les exemples à ce sujet sont nombreux. En 2023, Interpol a notamment démantelé un réseau de trafic de voitures entre la France et l'Afrique de l'Ouest. En mars 2025, la police nationale a également démantelé un garage clandestin maquillant des voitures volées avant de les revendre dans différents pays du Maghreb. De toute évidence, le trafic de véhicules volés doit être combattu le plus vivement et rapidement possible, tant il constitue un coût financier pour les particuliers, mais aussi pour les compagnies d'assurance. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend renforcer son dispositif de lutte contre le vol de véhicules.
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Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur publiée le 07/08/2025
Les vols de véhicules, parce qu'ils touchent à la vie quotidienne, font partie de ces situations qui exaspèrent nos concitoyens. Ils sont en outre régulièrement utilisés comme supports logistiques pour la commission de crimes. Le combat contre ce fléau s'inscrit donc pleinement dans la double priorité du ministre d'État, ministre de l'intérieur : améliorer la sécurité du quotidien et renforcer la lutte contre la criminalité organisée. Sur le plan national, le nombre de vols de véhicules, après avoir baissé en 2020 et 2021 pendant l'épidémie de SARS-CoV-2, avait augmenté de 9 % en 2022 et de 5 % en 2023. Il est désormais stabilisé et a même diminué très légèrement en 2024 (138 100 faits, soit - 1 %). Il est en outre inférieur à celui observé avant la crise sanitaire (140 000 faits en 2019). Les forces de police et de gendarmerie sont mobilisées, et elles obtiennent donc des résultats. Sur le plan national, le nombre de vols de véhicules est désormais stabilisé et a même diminué très légèrement en 2024 (138 100 faits, soit - 1 %) selon les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). En 2024, les vols sans effraction représentent 9 vols sur 10. Les criminels et les constructeurs automobiles sont engagés dans un véritable bras de fer technologique. À mesure que la sécurité des véhicules s'améliore grâce aux systèmes électroniques, ils sont de plus en plus vulnérables aux cyberattaques. Les opportunités de vol s'accroissent en outre à mesure que se multiplient les nouveaux concepts de plus en plus flexibles de leasing et de financement de véhicules et se répandent avec l'utilisation d'applications pour louer des véhicules. Par ailleurs, les trafiquants bénéficient de failles juridiques dans les procédures d'importation et d'immatriculation pour procéder à la ré-immatriculation de véhicules volés. Pour lutter contre le vol, la priorité réside dans le développement de l'accès à des dispositifs antivol efficaces, évolutions qui incombent aux professionnels du secteur, pas à l'État. Les services spécialisés, notamment ceux de la direction nationale de la police judiciaire (OCLCO - Office central de lutte contre le crime organisé), entretiennent des contacts avec les acteurs du secteur automobile, les sociétés d'assurance ainsi que les sociétés de location de véhicules. Quant à la gendarmerie nationale, elle dispose d'une unité unique en Europe qui associe l'expertise technique de l'IRCGN (Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale) et la capacité d'enquête et de renseignement criminel du SCRC (Service central de renseignement criminel) : le PIV (Plateau d'investigation véhicule) ; qui anime des partenariats avec tout l'écosystème du véhicule, les fabricants de pièces détachées, les constructeurs et les loueurs. En ce qui concerne la récupération de véhicules volés, certains dispositifs antivol mis en place par des acteurs commerciaux, couplés à une coopération avec les forces de l'ordre, peuvent permettre de retrouver un véhicule dérobé. L'organisme professionnel ARGOS a par exemple mis en place le fichier ARGOS pour les véhicules gravés. En cas de vol d'un véhicule, ce fichier est mis à la disposition des forces de l'ordre pour aider à sa localisation. Le PIV a mis en place une expérimentation avec l'un de ses partenaires français de gestion de flotte pour prendre en compte la localisation des véhicules qui ne sont pas suivis avec ARGOS. Les véhicules connectés soulèvent par ailleurs des difficultés. En effet, le cadre juridique de la protection des données à caractère personnel s'applique à ces véhicules qui communiquent avec l'extérieur (applications mobiles, autres véhicules ). Ces données personnelles, qui peuvent être indirectement « identifiantes », représentent en théorie une source d'informations utiles aux enquêtes. Toutefois, le cadre juridique contraignant de la protection des données se traduit par des obstacles juridiques pour les forces de l'ordre, qui réduisent les chances de retrouver un véhicule volé. Les articles 230-32 et 230-33 du CPP disposent notamment que la localisation en temps réel d'un véhicule sans le consentement de son propriétaire est restreinte à une durée maximale de quinze jours consécutifs. Cependant, ces dispositions sont souvent appliquées aux véhicules volés par méconnaissance de l'article 230-44 du CPP, qui précise que ces règles ne s'appliquent pas lorsque les opérations de géolocalisation visent à retrouver une victime ou un objet dérobé, tel qu'un véhicule. Compte tenu du fait que de nombreux constructeurs sont européens ou possèdent des sièges au sein de l'UE, une harmonisation des réglementations en matière de géolocalisation apparaît indispensable. Si la procédure est facilitée par les partenariats du PIV avec les constructeurs français, elle demeure parfois plus complexe avec certains constructeurs étrangers. Alors que les malfaiteurs ciblent des véhicules stationnés sur la voie publique - ou, de nuit, des véhicules de concessions automobiles -, le renforcement de la présence des forces sur la voie publique est une des principales réponses à apporter à cette délinquance. Il constitue un axe majeur des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, qui permettent de davantage agir en prévention, notamment en renforçant les patrouilles dans les zones et aux horaires identifiés comme les plus propices aux vols. Il s'agit là de l'une des réponses les plus efficaces pour prévenir le fléau des vols de véhicules. Dans ce domaine, comme dans d'autres, le rôle des polices municipales, pour occuper de manière dissuasive la voie publique, est essentiel, tout comme le développement de la vidéosurveillance par les communes.
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