Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025, qui touche plus d'un tiers des communes françaises, soit environ 12 700 collectivités selon les chiffres publiés le 1er avril 2025 par Maire info.
Malgré une augmentation globale de la DGF à hauteur de 27 milliards d'euros, les effets de redéploiement intra-bloc communal et la progression des dotations de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et des dotations de solidarité rurale (DSR) conduisent à des baisses significatives pour un grand nombre de communes. Environ 8 000 collectivités voient leur DGF diminuer de 2 %, et plus de 2 000 subissent une baisse comprise entre 1 et 2 %, ce qui, bien que présenté comme « indolore », représente une difficulté supplémentaire pour les budgets locaux, dans un contexte déjà tendu.
Certaines communes perdent jusqu'à 99 % de leur dotation par rapport à l'an passé, et une centaine d'entre elles ne perçoivent plus aucune DGF alors qu'elles en touchaient encore en 2024.
Aussi, il lui demande quelle est la logique précise ayant conduit à ces baisses ciblées malgré une enveloppe globale en hausse, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accompagner les communes fortement pénalisées et enfin, comment garantir la prévisibilité et l'équité de la répartition des dotations dans les années à venir, notamment pour les petites et moyennes communes.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025
En 2025, la DGF des communes s'élève au total à 12,805 milliards d'euros, en hausse de 229 millions d'euros à périmètre constant par rapport à 2024 où elle s'élevait à 12,576 milliards d'euros. Cette augmentation globale résulte essentiellement du choix fait par le Gouvernement via le projet de loi de finances pour 2025 d'abonder la DGF des communes à hauteur de 150 millions d'euros par des crédits nouveaux, destinés à financer une partie de la hausse de la péréquation verticale à hauteur de 140 Meuros pour la DSU et de 150 Meuros pour la DSR. Par ailleurs, le comité des finances locales (CFL), lors de sa séance du 4 mars 2025, a décidé de porter l'augmentation de la DSU à 150 Meuros en 2025. La DGF des communes est composée d'une part forfaitaire, qui s'élève à 6,678 milliards d'euros en 2025 et de trois dotations de péréquation réparties en fonction de critères traduisant des objectifs de solidarité : La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), pour 2,758 milliards d'euros (+5,3 % par rapport à 2024) ; La dotation de solidarité rurale (DSR), pour 2,218 milliards d'euros(+ 6,7 %) ; La dotation nationale de péréquation (DNP) pour 741 millions d'euros, stable par rapport à l'an passé ; Les communes d'outre-mer perçoivent pour leur part une dotation d'aménagement des communes d'outre-mer (DACOM), dont le montant s'obtient en prélevant sur les trois dotations nationales une «quote-part » s'élevant à 410 millions d'euros en 2025, après 389 millions d'euros en 2024. Entre 2024 et 2025, 62,9 % des communes (regroupant 66 % de la population nationale) voient leur attribution de DGF progresser, tandis que 35,8 % des communes (regroupant 29 % de la population) voient leur DGF diminuer. En 2024, 81,7 % des communes avaient vu leur DGF progresser, un chiffre supérieur expliqué par un abondement plus important de la DGF par l'Etat (320 Meuros contre 150 Meuros cette année). En effet, le besoin de financement des coûts internes de la DGF (progression de la population et de la DSU), financé en partie par le mécanisme d'écrêtement péréqué de la dotation forfaitaire des communes, a représenté un montant supérieur à celui de l'an passé (114 Meuros contre 25,2Meuros). Ainsi, 17 671 communes connaissent une minoration de leur dotation forfaitaire pour un montant total de 114 Meuros, contre 16 572 communes en 2024 pour un montant de 25,2Meuros. Les variations relativement peu importantes dans le budget des communes (entre - 1 % et +1 % des recettes réelles de fonctionnement) continuent de représenter la grande majorité des cas, avec 74,1 % des communes concernées (79 % l'an dernier). Enfin, le nombre de communes connaissant une baisse importante de leur DGF reste dans des proportions relativement proches de celles constatées les années précédentes, ces variations étant la plupart du temps induites par des pertes d'éligibilité à certaines dotations ou bonifications au sein de ces dotations. 98 communes ne perçoivent plus de DGF en 2025, alors qu'elles en percevaient encore en 2024. Dans la quasi-totalité des cas, il s'agit de communes qui n'étaient pas éligibles aux dotations de péréquation et dont la dotation forfaitaire était faible en 2024. A cet égard, il peut être rappelé que la répartition de la dotation forfaitaire des communes cristallise des inégalités historiques liées à la compensation de suppressions anciennes de certaines ressources fiscales. Aussi, le moyen le plus efficace d'améliorer l'équité de la répartition de la DGF serait de réformer les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes. Pour autant, une telle réforme aurait des conséquences redistributives importantes entre communes, et il est donc essentiel qu'elle soit concertée avec les collectivités ou qu'elle émane de propositions formulées par les collectivités elles-mêmes, dont le Parlement pourrait ensuite être saisi.
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