Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 05/06/2025
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur au sujet des maires poursuivis en justice pour avoir refusé de célébrer des mariages entre un ressortissant français et un conjoint en situation irrégulière ou visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une situation suscitant de nombreuses préoccupations chez nos élus locaux.
Certains maires de notre pays mettent en évidence les réalités de terrains liées aux mariages impliquant des étrangers en situation irrégulière ou sous le coup d'une OQTF. Nos élus locaux se trouvent confrontés à des incohérences juridiques et à une forme d'impuissance institutionnelle. Cette situation leur donne le sentiment d'être de simples exécutants de décisions administratives, parfois contraires au bon sens, ce qui entrave l'exercice de leur mandat.
Il est clair que les maires confrontés à de telles problématiques se sentent abandonnées par l'État. Leur volonté d'assurer la sincérité des unions célébrées ne doit en aucun cas être détournée ou instrumentalisée. En défendant les valeurs fondamentales de l'institution du mariage, ils se retrouvent démunis. Le mariage est un engagement entre deux personnes sincères et qui ont fait le choix de s'engager à vie ensemble, mais ne devrait jamais être utilisé comme moyen pour régulariser une situation administrative. Il est compréhensible que certains soupçons puissent s'avérer infondés, mais il est tout aussi inapproprié de condamner systématiquement les doutes ou les oppositions à ce sujet.
Les maires refusant de célébrer les mariages qu'ils estiment frauduleux font l'objet de poursuites judiciaires. Le droit français ne permet pas aux élus de refuser une union uniquement en raison du statut administratif d'un futur conjoint. Pourtant, dans ce cas, de nombreux maires cherchent avant tout à préserver la valeur symbolique et morale du mariage, refusant qu'il soit détourné à des fins administratives.
Dans ce contexte, il lui demande de préciser : comment pouvons-nous créer des protocoles permettant une collaboration entre les maires et les préfectures afin de repérer les profils douteux et exclure toutes responsabilités des maires ? Par quels moyens est-il possible de concilier respect des droits individuels, lutte contre les mariages frauduleux et protection de l'intégrité des élus locaux ? Quelles garanties juridiques peut-on mettre en place pour qu'un maire refusant un mariage en s'appuyant sur des faits concrets et en agissant en conscience soit présumé de bonne foi et protégé de toute poursuite injustifiée.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur.
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