Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'emploi des ressources générées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cette taxe, introduite par la loi de finances de 1999, s'applique aux activités polluantes telles que l'enfouissement des déchets sur le principe du « pollueur-payeur ». La mise en place de cette taxe, poursuivant un objectif d'incitation à modifier les pratiques de traitement des déchets, permet de prélever d'importantes sommes destinées à des projets liés à l'enjeu du changement climatique.
Cependant, le montant de la TGAP a augmenté de façon continue, atteignant son plus haut niveau en 2025, en décorrélation avec la diminution des quantités de déchets enfouies chaque année. Cette taxe, en application depuis le 1er janvier 2000 a remplacé et fusionné diverses taxes parafiscales directement affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La nature fiscale de la TGAP compromet la lisibilité de l'utilisation des ressources générées par son prélèvement.
Cette situation suscite des interrogations quant à l'affectation des recettes au financement de la collecte et du recyclage des déchets.
Il demande au Gouvernement des éclaircissements quant à l'affectation des ressources générées par la TGAP à destination de l'amélioration de la gestion et du traitement des déchets.
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Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 11/09/2025
La composante de la TGAP portant sur les déchets a fait l'objet en 2018 une réforme visant à rendre ce dispositif fiscal plus cohérent, en s'assurant que le recyclage des déchets soit plus attractif que l'élimination. Cette réforme s'inscrit dans un équilibre global qui permet de répartir la pression fiscale de façon cohérente avec les objectifs visés par la loi anti-gaspillage : la division par deux de la mise en décharge et le renforcement de nos performances de recyclage. En parallèle, afin de maîtriser la charge fiscale pour les collectivités locales, des baisses de taxes pour ces collectivités ont été votées dans la loi de finances pour 2019, notamment via la baisse du taux de TVA sur les activités de tri et recyclage et la baisse des frais de gestion perçus par l'Etat lors de la mise en place de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative. En outre, grâce à la mise en place de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur, de nouveaux soutiens sont progressivement mis en place auprès des collectivités et pour ce qui concerne les filières existantes, les soutiens ont été revalorisés, notamment en ce qui concerne les emballages ménagers. L'affectation des recettes issues de la TGAP à des dépenses particulières ne serait pas conforme au principe d'universalité qui régit le budget de l'Etat. Le Gouvernement s'est cependant engagé en 2018, lors de la réforme de la TGAP, à porter une attention particulière au coût et aux aides pour les collectivités locales. Ainsi, sur la période 2020-2024, l'ADEME a engagé, via le fonds économie circulaire près de 1,1 milliard d'euros. Parallèlement, les soutiens du fonds vert pour la mise en place du tri à la source et la valorisation des biodéchets, principalement à destination des collectivités locales, se sont élevés à près de 110 Meuros sur 2023 et 2024. En y ajoutant les 500 millions d'euros du plan de relance sur la période 2021-2022, les soutiens financiers apportés à la politique des déchets via le fonds économie circulaire et le fonds vert se sont élevés à plus de 1,7 milliard d'euros sur la période 2020-2024. Une partie conséquente de ces soutiens bénéficient au secteur public et collectivités locales. En 2023, par exemple, 44 % des 364 Meuros engagés par l'ADEME via le fonds économie circulaire et le fonds vert ont été destinés au secteur public et aux collectivités locales et 4 % vers les délégations de service public.
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