Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 12/06/2025
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'emploi des ressources générées par la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
Cette taxe, introduite par la loi de finances de 1999, s'applique aux activités polluantes telles que l'enfouissement des déchets sur le principe du « pollueur-payeur ». La mise en place de cette taxe, poursuivant un objectif d'incitation à modifier les pratiques de traitement des déchets, permet de prélever d'importantes sommes destinées à des projets liés à l'enjeu du changement climatique.
Cependant, le montant de la TGAP a augmenté de façon continue, atteignant son plus haut niveau en 2025, en décorrélation avec la diminution des quantités de déchets enfouies chaque année. Cette taxe, en application depuis le 1er janvier 2000 a remplacé et fusionné diverses taxes parafiscales directement affectées à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La nature fiscale de la TGAP compromet la lisibilité de l'utilisation des ressources générées par son prélèvement.
Cette situation suscite des interrogations quant à l'affectation des recettes au financement de la collecte et du recyclage des déchets.
Il demande au Gouvernement des éclaircissements quant à l'affectation des ressources générées par la TGAP à destination de l'amélioration de la gestion et du traitement des déchets.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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