Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 12/06/2025
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les limites des politiques publiques actuellement menées en matière de lutte contre la précarité alimentaire, telles qu'identifiées par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) dans son avis d'avril 2025.
Ce rapport établit un constat préoccupant : en 2023, plus de 9 millions de personnes en France ont eu recours à l'aide alimentaire, soit trois fois plus qu'en 2013. Aujourd'hui, 16 % de la population vit en situation de précarité alimentaire, dans un pays qui dispose pourtant d'une agriculture abondante, diversifiée et de filières agroalimentaires structurées.
Malgré la multiplication des dispositifs de restauration scolaire, d'épiceries solidaires, de programmes d'aide alimentaire et des projets alimentaires territoriaux, l'action publique reste dispersée, insuffisamment coordonnée et souvent dépendante de financements à court terme. L'avis pointe notamment le manque d'articulation entre les initiatives locales portées par les collectivités, les producteurs et les associations et une stratégie nationale encore trop fragmentée. Il recommande de faire de l'accès à une alimentation saine et durable une grande cause nationale, de créer une gouvernance interministérielle dédiée et de renforcer le rôle structurant de la restauration collective pour soutenir les filières locales et répondre aux enjeux sociaux, sanitaires et environnementaux.
Au regard de ces enjeux, il souhaiterait connaître quelles sont les orientations du Gouvernement concernant l'évolution de la gouvernance des politiques alimentaires, la manière dont il entend renforcer la coordination entre les dispositifs existants, soutenir durablement les initiatives locales et intégrer l'alimentation comme un enjeu transversal relevant de la santé publique, de la justice sociale et de la transition agricole.
- page 3265
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 11/09/2025
Dans le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire, de nombreuses initiatives sont mises en place par l'État, à toutes les échelles. Ces dispositifs sont le fruit d'une coopération interministérielle menée avec tous les acteurs. La stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC), en cours de consultation et dont la publication devrait intervenir prochainement, définira la politique du Gouvernement pour une alimentation saine, durable et de qualité pour tous à horizon 2030. Elle sera déclinée de manière opérationnelle par les prochains programme national nutrition santé (PNNS 5) et programme national de l'alimentation (PNA 4). Ainsi, l'État marque un pas supplémentaire dans l'affirmation d'une politique de l'alimentation cohérente et systémique, qui porte sur l'ensemble de la chaîne alimentaire de la ferme à la fourchette, sur les enjeux à la fois économiques, sanitaires, sociaux et environnementaux. Le comité national de coordination de la lutte contre la précarité alimentaire (Cocolupa) permet, quant à lui, de réunir l'ensemble des parties prenantes concernées et d'assurer la cohérence des actions menées pour lutter contre la précarité alimentaire. Il travaille notamment à une évaluation des dispositifs en place et qui permettra de réaliser une cartographie des projets financés par le volet local du programme « Mieux manger pour tous », ainsi que d'évaluer leur impact. Au niveau national, ce programme, porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), comprend un volet national pour soutenir les associations d'aide alimentaire dans leurs achats de fruits, légumes, légumineuses et produits sous labels de qualité et un volet local pour soutenir des initiatives territoriales de lutte contre la précarité alimentaire. Le volet local concerne le développement d'alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire au sein des projets alimentaires territoriaux (PAT), le soutien aux expérimentations portant la transformation de l'organisation de la lutte contre la précarité alimentaire, y compris des chèques alimentaires locaux et l'amélioration de la couverture des zones blanches. Enfin, à l'échelle territoriale, les PAT sont de plus en plus nombreux à recevoir une reconnaissance officielle de l'État. Les PAT sont élaborés sur la base d'un diagnostic des enjeux agricoles et alimentaires du territoire, associant l'ensemble des parties prenantes concernées. La reconnaissance a été renforcée en 2024 pour assurer d'une part, des plans d'actions systémiques intégrant à la fois les enjeux de lutte contre la précarité alimentaire, de souveraineté alimentaire, de santé publique et d'environnement et d'autre part, une articulation avec les autres politiques territoriales liées à l'alimentation et enfin une capacité à suivre et rendre compte de leur impact. À ce jour, 460 PAT sont reconnus sur le territoire national. Le réseau national, notamment à travers le portail France PAT et les réseaux régionaux, pierres angulaires de la coordination de l'ensemble des actions ont pour objectif le partage d'expérience et de bonnes pratiques entre les PAT. Le PAT est un levier transversal des politiques publiques, de la transition alimentaire vers une alimentation durable et de qualité. Ainsi, les différentes initiatives de lutte contre la précarité alimentaire sont profondément interconnectées et suivent les grandes orientations et ambitions de la politique nationale de l'alimentation.
- page 4946
Page mise à jour le