Question de M. SAURY Hugues (Loiret - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
M. Hugues Saury attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la problématique des dépôts sauvages.
Ces actes illégaux consistent à abandonner des déchets dans des endroits non autorisés. Aujourd'hui, ce phénomène touche aussi bien les zones urbaines que rurales. Ces déchets deviennent une source importante de pollution des sols, des rivières et des nappes phréatiques. Ils peuvent également obstruer les réseaux d'assainissement et provoquer des inondations en cas de fortes pluies.
Selon une étude de l'Agence de la transition écologique (ADEME) parue en 2019, il n'existe pas, à l'échelle nationale, de chiffres permettant de quantifier les dépôts sauvages. Seules 4% des collectivités disposent de données mesurées et déclarent que le ratio moyen par habitant serait de 21,4 kg par an. Ce constat met en lumière la nécessité d'un meilleur recensement pour appréhender l'ampleur du phénomène.
De plus, la même étude indique que 25% des dépôts sauvages seraient liés à l'absence de sanctions. En outre, 20% d'entre eux proviendraient du refus de certains usagers de payer pour l'accès aux services de traitement des déchets, tels que les déchetteries. Des actions ciblées, notamment le renforcement de l'application des sanctions, pourraient dissuader ces formes d'incivilités.
L'ADEME estime que le coût moyen engendré par les dépôts sauvages pour une collectivité s'élevait à 59 000 euros en 2019. Ce coût non-négligeable appelle à une mobilisation des autorités compétentes.
Dans ce contexte préoccupant, il apparaît urgent de renforcer les dispositifs de lutte contre les dépôts sauvages. Il souhaite ainsi connaître les actions et moyens que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour améliorer le recensement de ces dépôts et renforcer les sanctions associées. Il s'interroge également sur les dispositifs spécifiques prévus pour sensibiliser les citoyens à cet enjeu.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 18/12/2025
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le Gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, améliore la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure et permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret du Gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Enfin, la loi anti-gaspillage a accru les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en oeuvre de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public.
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