Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessité de reconnaître leur rôle fondamental au quotidien dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
En effet, les AESH jouent un rôle crucial dans la politique inclusive à l'école. Dans la pratique, force est de constater que les AESH font face à une précarité chronique, aggravée par des conditions de travail dégradées, un manque de reconnaissance et de formation adaptée et qu'à l'aube de la prochaine rentrée, de nouvelles coupes budgétaires impacteront une fois encore les enveloppes attribuées à l'école inclusive.
Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à l'État de garantir une aide humaine pour les élèves en situation de handicap, notamment par l'instauration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et par la création du statut d'AESH (anciennement AVS).
Or, dans la pratique, le PPS est souvent mal appliqué ou ignoré en raison d'un manque de moyens, d'une coordination insuffisante et d'un cadrage institutionnel manquant de précision. Les PPS sont parfois flous, envoyés tardivement, et le manque d'AESH entraîne une surcharge de travail pour les enseignants avec trop d'élèves à charge simultanément.
Par ailleurs, les temps creux entre les interventions, non rémunérées, limitent les AESH dans le cumul d'autres emplois, aggravant ainsi leur précarité salariale. Le faible niveau de rémunération et la fragilité du statut nuisent à la stabilité professionnelle de ces personnels indispensables à la réussite scolaire des élèves porteurs de handicaps.
Aujourd'hui, il est donc urgent d'envoyer un signal fort à ce corps de métier spécialisé et de reconnaître officiellement leur statut et leur rôle spécifique et essentiel dans l'inclusion scolaire. Cela passe de manière inévitable par une revalorisation de leurs salaires et une certification de leurs compétences à travers une formation afin de rendre ce métier essentiel plus attractif auprès des jeunes.
Actuellement, on compte une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du premier et du second degré ne cesse d'augmenter, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022 et à 468 300 en 2024.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accompagnement de qualité aux élèves en situation de handicap, en améliorant durablement le statut, la rémunération et les conditions d'exercice des AESH.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 13/11/2025
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et des professionnels jouant un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 2 000 créations d'équivalent temps plein d'AESH sont prévues pour la rentrée scolaire 2025, en complément des 11 000 postes d'AESH créés depuis la rentrée scolaire 2022. Il s'agit d'une mobilisation forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) relève de la compétence de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Les compensations et adaptations scolaires attribuées dans ce cadre s'imposent aux équipes pédagogiques chargées de leur application, formalisée dans le document de mise en oeuvre du PPS. Le parcours défini fait l'objet d'un suivi et d'une évaluation par l'équipe de suivi de la scolarisation, réunie au moins une fois par an et autant de fois que nécessaire. Face à la diversité des situations, l'augmentation du nombre d'AESH ne peut être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les MDPH et la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération des AESH. Plusieurs mesures ont été prises pour les revaloriser. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de + 41 %, soit + 287 euros nets par mois. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 euros et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions de 3 263 euros (part fixe) et d'un complément d'au plus 448 euros (part modulable). Depuis la rentrée 2023, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, les AESH peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un premier contrat de trois ans en cette qualité, contre six ans auparavant. 63 % des AESH sont aujourd'hui en contrat à durée indéterminée. Les recrutements et la gestion des AESH sont du seul ressort des services académiques depuis le 1er janvier 2025. Ce transfert de compétences traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle et leur permet l'accès à de nouveaux droits, notamment en matière d'action sociale. Le recrutement des AESH est lié à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant leur journée de classe et aux possibles évolutions de l'activité selon les notifications des maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH). Leur temps de travail est fixé en moyenne à 24 heures d'accompagnement hebdomadaire. Une majorité d'AESH exerce actuellement ses fonctions à temps incomplet. Depuis la rentrée scolaire 2024, en vertu de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne, il est proposé aux AESH d'augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant le temps de pause méridienne dont le financement est pris en charge par l'État. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.
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