Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 12/06/2025
Mme Sylviane Noël attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation précaire des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la nécessité de reconnaître leur rôle fondamental au quotidien dans l'accompagnement des enfants en situation de handicap.
En effet, les AESH jouent un rôle crucial dans la politique inclusive à l'école. Dans la pratique, force est de constater que les AESH font face à une précarité chronique, aggravée par des conditions de travail dégradées, un manque de reconnaissance et de formation adaptée et qu'à l'aube de la prochaine rentrée, de nouvelles coupes budgétaires impacteront une fois encore les enveloppes attribuées à l'école inclusive.
Pour rappel, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose à l'État de garantir une aide humaine pour les élèves en situation de handicap, notamment par l'instauration du projet personnalisé de scolarisation (PPS) et par la création du statut d'AESH (anciennement AVS).
Or, dans la pratique, le PPS est souvent mal appliqué ou ignoré en raison d'un manque de moyens, d'une coordination insuffisante et d'un cadrage institutionnel manquant de précision. Les PPS sont parfois flous, envoyés tardivement, et le manque d'AESH entraîne une surcharge de travail pour les enseignants avec trop d'élèves à charge simultanément.
Par ailleurs, les temps creux entre les interventions, non rémunérées, limitent les AESH dans le cumul d'autres emplois, aggravant ainsi leur précarité salariale. Le faible niveau de rémunération et la fragilité du statut nuisent à la stabilité professionnelle de ces personnels indispensables à la réussite scolaire des élèves porteurs de handicaps.
Aujourd'hui, il est donc urgent d'envoyer un signal fort à ce corps de métier spécialisé et de reconnaître officiellement leur statut et leur rôle spécifique et essentiel dans l'inclusion scolaire. Cela passe de manière inévitable par une revalorisation de leurs salaires et une certification de leurs compétences à travers une formation afin de rendre ce métier essentiel plus attractif auprès des jeunes.
Actuellement, on compte une AESH pour environ 3,6 enfants en situation de handicap alors que le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés dans les établissements du premier et du second degré ne cesse d'augmenter, passant de 155 000 en 2006 à 436 000 en 2022 et à 468 300 en 2024.
Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un accompagnement de qualité aux élèves en situation de handicap, en améliorant durablement le statut, la rémunération et les conditions d'exercice des AESH.
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En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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