Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 12/06/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la non-exécution des crédits prévus au titre de la compensation de l'extension de la prime Ségur aux associations accompagnant les femmes victimes de violences.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté au Sénat afin de consacrer une enveloppe de 7 millions d'euros à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Pourtant, plusieurs structures de terrain, dont le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Haut-Rhin, font état d'une situation financière critique. Cette association accuse un déficit important lié au versement non compensé de la prime Ségur en 2024, et connaît en 2025 un retard inédit dans le versement de ses subventions, mettant en péril ses activités essentielles. Elle est aujourd'hui contrainte de recourir à des facilités bancaires pour assurer le versement des salaires et des charges courantes, avec un coût financier supplémentaire qui fragilise encore davantage son équilibre budgétaire.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte directement la continuité de l'accompagnement des femmes victimes de violences, au moment même où les pouvoirs publics réaffirment leur engagement en faveur de cette cause.
Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage, d'indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour assurer le versement effectif de ces crédits dans les plus brefs délais, et de garantir que les associations concernées puissent bénéficier sans délai du soutien prévu par la loi de finances.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 19/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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