Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 12/06/2025
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur la non-exécution des crédits prévus au titre de la compensation de l'extension de la prime Ségur aux associations accompagnant les femmes victimes de violences.
Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un amendement a été adopté au Sénat afin de consacrer une enveloppe de 7 millions d'euros à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux salariés des associations spécialisées dans l'accompagnement des victimes de violences conjugales et intrafamiliales.
Pourtant, plusieurs structures de terrain, dont le centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) du Haut-Rhin, font état d'une situation financière critique. Cette association accuse un déficit important lié au versement non compensé de la prime Ségur en 2024, et connaît en 2025 un retard inédit dans le versement de ses subventions, mettant en péril ses activités essentielles. Elle est aujourd'hui contrainte de recourir à des facilités bancaires pour assurer le versement des salaires et des charges courantes, avec un coût financier supplémentaire qui fragilise encore davantage son équilibre budgétaire.
Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'elle affecte directement la continuité de l'accompagnement des femmes victimes de violences, au moment même où les pouvoirs publics réaffirment leur engagement en faveur de cette cause.
Il lui demande donc de préciser les raisons de ce blocage, d'indiquer les mesures concrètes qu'elle entend prendre pour assurer le versement effectif de ces crédits dans les plus brefs délais, et de garantir que les associations concernées puissent bénéficier sans délai du soutien prévu par la loi de finances.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 19/06/2025
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur dela feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuellenette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la brancheassociative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principalfinanceur des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en oeuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise encompte obligatoire de ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les centres d'information sur les droits desfemmes et des familles, ils ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens du L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles, notamment dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, des amendements ont été adoptés au Sénat, prévoyant un soutien financier de l'Etat pour contribueraux coûts liés à l'extension du Ségur dans ces structures. Une enveloppe de 7 millions d'euros doit ainsi être consacrée à cet objet.
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