Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 19/06/2025
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'interprétation de l'article L. 421-8 du code de l'environnement, notamment en ce qui concerne l'adhésion obligatoire à la fédération départementale des chasseurs dans le cadre d'un plan de gestion cynégétique départemental.
Le 2° du II du même article L. 421-8 prévoit que la fédération départementale regroupe notamment « les personnes physiques et les personnes morales titulaires de droits de chasse sur des terrains situés dans le département et bénéficiaires d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion pour tout ou partie de ces terrains ».
Dans le département de l'Isère, un plan de gestion spécifique est mis en oeuvre pour le sanglier à l'échelle départementale. Ce plan, validé dans le Schéma départemental de gestion cynégétique (SDGC), s'impose à l'ensemble des chasseurs et des territoires, sans distinction. Contrairement aux plans de gestion visant le petit gibier, souvent limités à certaines zones ou à certains titulaires de droits de chasse, ce plan pour le sanglier est d'intérêt général et s'applique uniformément sur l'ensemble du département. Dans ce cadre, la fédération assure une mission de service public en coordonnant et en accompagnant les titulaires de droits de chasse dans la gestion et le suivi de l'espèce et des dégâts qu'elle commet ainsi qu'en mettant en oeuvre les aides financières afférentes.
Au regard de cette situation, et des débats parlementaires ayant accompagné la loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse, notamment la suppression de l'article L. 421-7 du même code et la création dudit article L. 421-8, une incertitude subsiste quant à l'obligation d'adhésion à la fédération départementale des chasseurs pour les titulaires de droits de chasse bénéficiaires de ce plan de gestion.
Deux interprétations semblent possibles. La première : tous les titulaires d'un droit de chasse dans le département sont automatiquement considérés comme adhérents à la fédération, qu'ils chassent effectivement le sanglier ou non, en raison du caractère général du plan de gestion ; la seconde : seuls les titulaires qui chassent effectivement le sanglier seraient tenus d'adhérer, ce qui pourrait poser des difficultés en matière de réactivité face aux dégâts agricoles. En effet, un non-adhérent devrait au préalable effectuer son adhésion avant de pouvoir organiser une chasse, introduisant ainsi une contrainte réglementaire là où le plan de gestion vise à faciliter l'action, et ce, tout en obligeant malgré tout la fédération à intervenir pour l'indemnisation des dégâts.
Aussi, elle interroge le Gouvernement sur l'obligation d'adhésion à la fédération pour tous les titulaires de droits de chasse, y compris ceux ne chassant pas le sanglier, dans le cadre d'un plan de gestion départemental validé dans le SDCG.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.
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