Question de M. HINGRAY Jean (Vosges - UC) publiée le 19/06/2025
M. Jean Hingray interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le projet d'interdiction des réseaux sociaux pour les moins de 15 ans et son importance dans la lutte contre des phénomènes tels que le cyberharcèlement.
La loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, prévoit qu'un adolescent de moins de 15 ans ne peut s'inscrire sur un réseau social qu'avec le consentement de ses parents. Toutefois, cette disposition demeure inapplicable en l'absence de décrets d'application et de solutions techniques fiables permettant de vérifier l'âge réel des utilisateurs.
Parmi les principaux enjeux figure ainsi la nécessité de développer des solutions techniques adaptées. Si des outils tels que la reconnaissance faciale ou la transmission de pièces d'identité sont parfois envisagés, ils soulèvent de nombreuses inquiétudes, notamment en matière de protection des données personnelles et de faisabilité technique.
Il convient également de ne pas négliger l'usage éducatif de certaines plateformes. Des réseaux comme YouTube ou WhatsApp sont régulièrement utilisés dans un cadre scolaire ou pédagogique. Une interdiction stricte, sans nuance, pourrait alors pénaliser les enseignants et les élèves qui dépendent de ces outils pour leurs apprentissages.
En outre, la question de la responsabilité parentale et sociale demeure centrale. De nombreuses associations, telles qu'e-Enfance, insistent sur la nécessité de sensibiliser les parents et de leur fournir des outils efficaces pour encadrer les usages numériques de leurs enfants. Une interdiction légale, si elle n'est pas accompagnée d'un volet éducatif fort, risque en effet de rester inefficace.
Les réseaux sociaux jouent un rôle croissant dans la vie des jeunes, tout en les exposant à des risques importants : harcèlement en ligne, contenus inappropriés, pression sociale. En l'absence de régulation stricte, les mineurs demeurent vulnérables à ces dérives, comme en témoigne tragiquement le suicide d'un collégien de 13 ans à Golbey, dans les Vosges, illustrant les effets dévastateurs du cyberharcèlement et la responsabilité des plateformes dans la propagation des violences.
Face à ces enjeux, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer une régulation efficace et applicable des réseaux sociaux, en prenant en compte les impératifs techniques, éducatifs et liés à la protection des données personnelles.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique.
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