Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'introduction d'une pénalité par un opérateur de téléphonie mobile en cas de clôture d'un abonnement présenté comme étant « sans engagement » pour ses clients.
En effet, depuis le 9 juin 2025, cet opérateur facture ces résiliations de 5 euros lorsque le client ne demande pas la portabilité de son numéro de ligne téléphonique mobile. L'association 60 Millions de Consommateurs dénonce l'introduction de cette pénalité appliquée aux clients souhaitant migrer vers une offre contractuelle concurrente.
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et tout particulièrement du principe de résiliation, dont l'article 15 prévoit le principe d'un « résiliation en trois clics », cette pénalité interroge.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir l'introduction de barrières à la résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile présenté au client comme étant sans engagement.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2025
Les services d'abonnement de téléphonie mobile sont très largement utilisés par les Français. Le secteur est particulièrement concurrentiel ce qui permet aux consommateurs de bénéficier d'offres à des prix compétitifs. L'observatoire du marché des communications électroniques publié en juillet 2025 par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) comptait ainsi 77 millions d'abonnements à des forfaits mobiles, avec un montant de facture mensuelle moyenne par abonnement de 14,5 euros HT, en diminution de - 2,8% en un an. Dans ce contexte, le Gouvernement est particulièrement vigilant aux pratiques commerciales des opérateurs afin de s'assurer que les consommateurs bénéficient pleinement de la concurrence au profit de leur pouvoir d'achat. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mènent ainsi régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales dans le secteur des communications électroniques. La présentation de l'offre lors de la souscription et des frais de résiliation éventuels est à ce titre particulièrement contrôlée. En effet, si les frais de résiliation ne sont pas interdits par principe, leur présentation doit être claire et loyale, afin que le consommateur puisse souscrire à l'offre en connaissance de cause. En première analyse, une offre d'abonnement mentionnant qu'elle est « sans engagement » apparaît peu compatible avec des frais de résiliation. Toutefois, une telle pratique commerciale doit être appréhendée lors de l'enquête en tenant compte de l'ensemble des éléments de présentation de l'offre et notamment du contexte et des circonstances associées. Par ailleurs, en cours de contrat, le cadre juridique spécifique au secteur des communications électroniques permet aux consommateurs de résilier sans aucun frais leur abonnement lorsque l'opérateur procède à une modification des conditions contractuelles, dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification (cf. L. 224-33 du code de la consommation). Aussi, en cas d'ajout de frais de résiliation ou de modification des tarifs en cours de contrat, le consommateur peut décider de mettre fin au contrat et changer d'opérateur, sans avoir à supporter de frais de résiliation, dans le délai précité. Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants quant au respect du cadre juridique précité et ne manquent pas de prendre les mesures appropriées dans le cas où des manquements sont constatés.
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