Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 19/06/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire sur l'introduction d'une pénalité par un opérateur de téléphonie mobile en cas de clôture d'un abonnement présenté comme étant « sans engagement » pour ses clients.
En effet, depuis le 9 juin 2025, cet opérateur facture ces résiliations de 5 euros lorsque le client ne demande pas la portabilité de son numéro de ligne téléphonique mobile. L'association 60 Millions de Consommateurs dénonce l'introduction de cette pénalité appliquée aux clients souhaitant migrer vers une offre contractuelle concurrente.
3 ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et tout particulièrement du principe de résiliation, dont l'article 15 prévoit le principe d'un « résiliation en trois clics », cette pénalité interroge.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de prévenir l'introduction de barrières à la résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile présenté au client comme étant sans engagement.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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