Question de Mme ROMAGNY Anne-Sophie (Marne - UC) publiée le 19/06/2025
Mme Anne-Sophie Romagny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur l'analyse d'impact relative à la protection des données de la vidéoprotection des collectivités locales.
L'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) est un outil qui permet de construire un traitement conforme au règlement général de la protection des données (RGPD), respectueux de la vie privée en évaluant la nécessité et la proportionnalité du dispositif envisagé, au regard des finalités poursuivies.
Le c du 3 de l'article du RGPD impose une AIPD « dans l'hypothèse où le système est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques » et « en particulier, lorsque la mise en oeuvre d'un dispositif de vidéoprotection conduit à une surveillance systématique à grande échelle d'une zone accessible au public ».
Si le critère de la « surveillance systématique » est évident juridiquement, le second critère précisant « à grande échelle » est sujet à divergence, notamment en milieu rural. En effet, pour déterminer si le traitement des données est effectué « à grande échelle », le groupe de travail européen sur la protection des données (le GT29) recommande de prendre en compte, les facteurs suivants : nombre de personnes concernées, soit en valeur absolue, soit en proportion de la population considérée, volume de données et/ou éventail des différents éléments de données traitées, durée ou permanence de l'activité de traitement de données ainsi que l'étendue géographique de l'activité de traitement.
Il est nécessaire de lever des doutes juridiques. Par exemple, pour l'implantation de caméras sur les principaux axes d'une commune (15 caméras sur une commune de 1 000 habitants, filmant hebdomadairement 20 % de la population ou 6 caméras sur une commune de 400 habitants filmant 50 % de la population), le nombre d'habitants filmés reste le même, mais quand faut-il considérer qu'il s'agit d'un « risque élevé à grande échelle » ? Il en est de même pour l'étendue géographique qui dépend du nombre de rues dans la commune.
Même si l'instruction du 20 mars 2024 propose un modèle d'AIPD spécifique, la multiplication des documents à joindre à la demande d'autorisation préfectorale, à renouveler tous les 5 ans, alourdit considérablement les procédures, notamment dans les communes de moins de 3 500 habitants qui ne disposent pas des services adéquats. Si la prudence conseille aux préfets et aux délégués à la protection des données (DPO) de demander une AIPD, il ne s'agit pas d'une certitude documentée et un éclaircissement semble nécessaire.
Elle lui demande de bien vouloir apporter ces précisions très utiles aux communes et aux forces de sécurité.
- page 3438
Transmise au Ministère de la justice
En attente de réponse du Ministère de la justice .
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