Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 19/06/2025

Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports les termes de sa question n° 02564 sous le titre « Situation des agents d'exploitation des routes et reconnaissance d'un métier à risques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports publiée le 17/07/2025

La préservation de la santé et de la sécurité des agents de l'État constitue une priorité absolue pour le ministère. À ce titre, il a mis en place plusieurs leviers afin de prévenir, réduire et traiter les risques professionnels auxquels sont exposés les agents. Cette politique comporte un volet dédié à la sécurité des agents exerçant des missions liées à l'entretien et à l'exploitation des routes, lesquelles présentent un haut degré de risque, comme l'a malheureusement rappelé l'accident mortel survenu le 14 mai dernier à la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France. S'il n'existe pas à proprement parler de liste des « métiers à risques et insalubrités », les risques encourus par les agents sont bien pris en compte : les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État (PETPE, qui ne relèvent pas du champ du décret n° 67-524 prévoit la possibilité de verser des « indemnités spécifiques pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ») se voient verser la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation (PTETE) ayant vocation à prendre en compte des contraintes autres que celles donnant lieu au versement de l'indemnité de sujétions horaires prévue par le décret du 16 avril 2002, notamment la pénibilité, le caractère dangereux, insalubre ou salissant de certaines tâches ainsi que de la technicité des missions. Ces primes, versées mensuellement, sont déterminées par les chefs de service dans le cadre fixé par une note de gestion ministérielle. De plus, les personnels d'exploitation des travaux publics de l'État ont des missions reconnues comme présentant des risques particuliers, ce qui leur a permis d'être classés dans la catégorie active regroupant des emplois présentant des risques particuliers ou des fatigues exceptionnelles. Cette classification dans la catégorie active permet un âge d'ouverture des droits à la retraite plus précoce. Le ministère s'emploie par ailleurs, et avec détermination, à protéger ses agents. Il s'appuie sur l''instruction « Sécurité des agents vis-à-vis des risques liés à la circulation routière lors de leurs interventions » du 11 octobre 2013 qui rappelle les principes essentiels et décrit les démarches entreprises par les services pour protéger leurs agents. Ces actions visent à renforcer la sécurité des agents des directions interdépartementales des routes (DIR) en améliorant la visibilité de leurs interventions, notamment par une signalisation accrue et des véhicules d'intervention mieux équipés. Des formations sont également proposées pour apprendre aux agents à adopter les comportements appropriés face aux risques. Au niveau local, chaque DIR décline et met en oeuvre la politique de prévention nationale, en l'enrichissant de mesures propres ou en collaborant avec les acteurs locaux de la prévention pour, par exemple, organiser des formations, des actions de sensibilisation ou des campagnes de communication ciblées. Depuis 2023, cette action a été amplifiée par l'adoption d'un plan de prévention renforcé des risques liés aux interventions sous circulation des agents des DIR 2023-2027. Ce plan repose sur sept axes stratégiques, chacun visant à adresser un aspect clé de la prévention des risques : axe 1- la reconnaissance du risque ; axe 2 - le comportement des usagers ; axe 3 - la doctrine, axe 4 - la gestion et le pilotage de la prévention des risques au sein des DIR ; axe 5 - l'aménagement du réseau pour rendre son exploitation plus sûre ; axe 6 - l'innovation technique ; axe 7 - l'accompagnement des agents et de leur famille. Le Ministre a échangé le 10 juin dernier avec les organisations syndicales sur les conditions de travail des agents des routes et les possibilités d'amélioration du plan de prévention renforcé. Un bilan de ce plan sera aussi établi cette année pour en évaluer les premiers effets et continuer à l'enrichir compte tenu de l'importance de l'accidentologie observée. Par ailleurs, le Ministre s'est rendu auprès des agents de la DIR Nord à Lille, le 24 juin dernier, pour lancer une campagne de communication dédiée à la sécurité des agents des routes, intitulée "Respectez le corridor de sécurité : Ralentissez et écartez-vous au maximum", appuyée sur une semaine nationale d'information. La campagne sera active du 23 juin au 14 juillet, en amont des congés d'été, pour mobiliser plus fortement les Français sur la route. Ainsi, le Ministère souhaite rappeler à l'ensemble des usagers l'absolue nécessité d'appliquer les bons comportements pour assurer la sécurité des professionnels qui interviennent sur les réseaux routiers français. Plus largement, le Gouvernement soutient l'amélioration de la santé au travail au sein de la fonction publique. Dans ce cadre, le plan de santé au travail 2022-2025 a pour objectif d'améliorer durablement la prévention des risques professionnels en renforçant le rôle des acteurs de prévention, en outillant les chefs de service ainsi que les agents, et en réaffirmant l'importance du dialogue social dans l'élaboration des politiques de santé au travail. Dans le cadre de ce plan, un guide sur le maintien dans l'emploi des agents publics de l'État a été publié. Par ailleurs, la question du reclassement des agents d'exploitation jugés inaptes à leurs fonctions a fait l'objet d'une inscription à l'agenda social ministériel qui a abouti en 2021 à l'élaboration d'un guide spécifique d'accompagnement destiné au personnel d'exploitation des routes. Ces guides pratiques, destinés à tous les acteurs concernés par le dispositif, agents, services, professionnels, notamment médico-sociaux, et partenaires sociaux, constituent dorénavant le socle de référence ministériel sur le sujet.

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