Question de Mme BONNEFOY Nicole (Charente - SER) publiée le 19/06/2025
Mme Nicole Bonnefoy rappelle à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche les termes de sa question n° 03814 sous le titre « Projet de décret pour réautoriser les couverts et assiettes en plastique dans les cantines scolaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique publiée le 15/10/2026
Depuis le 1er janvier 2025, certains contenants alimentaires en plastique sont interdits dans la restauration collective des crèches, écoles et universités, en application de l'article 28 de la loi Egalim. Il s'agit des contenants en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service des plats, que ces contenants soient à usage unique ou réemployables. Il en est de même dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité et dans les services de protection maternelle et infantile, en application de l'article 77 de la loi antigaspillage. Le Gouvernement est mobilisé pour assurer l'application effective de cette interdiction, qui répond à un double objectif de protection de la santé publique et de réduction de la pollution plastique. La notion de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service a suscité des interrogations quant à son périmètre exact. Le décret du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique, visait à reprendre la définition issue des échanges avec l'ensemble des parties prenantes, notamment dans le cadre du Conseil national de l'alimentation et du Conseil national de la restauration collective. En complément, la loi n'étant pas suffisamment explicite à propos de l'inclusion de la vaisselle plastique, le gouvernement a proposé, dans un objectif de sécurisation juridique, un nouveau décret visant à sortir la vaisselle plastique de cette définition pour se prémunir contre un risque de contentieux lié à cette fragilité juridique, dans l'attente d'un vecteur législatif permettant de lever toute ambiguïté sur cette inclusion. Depuis, une proposition de loi dédiée, que le Gouvernement a soutenue, a été déposée par les députés Graziella Melchior et Véronique Riotton, qui étaient les rapporteures de la loi antigaspillage, pour apporter cette clarification, rendant ainsi inutile la publication du décret préalablement envisagé. Cette proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 4 juin 2026. Elle a, par ailleurs, été notifiée par les autorités françaises à la Commission européenne au titre de la directive (UE) 2015/1535. Cette notification n'a pas donné lieu à observations ou avis circonstancié de la part de la Commission, le travail parlementaire peut donc se poursuivre.
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