Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 26/06/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur le malus lié au transport partagé pour les ambulanciers.
Le transport partagé consiste au transport assis de plusieurs patients, dans un même véhicule, depuis leur domicile jusqu'à leur lieu de soins, ou inversement. Ces patients disposent alors d'une prescription médicale indiquant un transport assis à réaliser par un véhicule sanitaire léger (VSL). Afin de favoriser la pratique du transport partagé, l'avenant 10 à la convention nationale des transports sanitaires privés prévoit un dispositif financier incitatif et de pénalisation pour une durée de 2 ans renouvelables.
Récemment, 22 des 23 entreprises de transports en ambulances de mon département ont reçu un courrier de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cantal faisant part des résultats du malus prévus dans les avenants 10 et 11 de ladite convention.
Ces entreprises adhèrent aux objectifs de développement des transports partagés. Toutefois, elles déplorent l'injustice de la méthode de calcul et les pénalités qui en découlent. En effet, le Cantal semble être le département le plus pénalisé de la région Auvergne-Rhône-Alpes et peut être même de la France compte tenu des montants réclamés par la CPAM du département.
De plus, plusieurs flous entourent les dispositions qui régissent le transport partagé. Tout d'abord, l'article 5 de l'avenant 10 de la convention nationale des transports sanitaires privés prévoit un malus de 5 % sur l'ensemble du montant des dépenses de VSL pour les entreprises réalisant moins de 5 % de transport partagé. Or, le mode de calcul des 5 % de transport partagé n'est pas précisé.
De même, le document « Résultats du calcul malus » communiqué aux entreprises par la CPAM ne montrent pas la prise en compte ou non de l'exception portant sur les consultations et les sorties hospitalières.
Ainsi, le 5 mai 2025, ces entreprises ont été reçus par la CPAM du Cantal qui n'a malheureusement pas pu les renseigner, tant sur le mode de calcul du malus, que sur la base dudit calcul.
Alors que ces entreprises de transports de patients sont essentielles dans nos territoires ruraux, il lui demande de bien vouloir apporter des explications sur le mode de calcul et la base de calcul du malus. Par ailleurs, il lui demande à ce que ces entreprises ne soient pas complètement pénalisées par ce malus.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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