Question de M. SAUTAREL Stéphane (Cantal - Les Républicains-A) publiée le 26/06/2025
M. Stéphane Sautarel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur la plateforme téléphonique de signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou en situation de handicap.
Le 3977 est le numéro d'écoute national gratuit et accessible partout en France permettant de signaler les cas de négligence, de violence ou de maltraitance d'une personne âgée ou en situation de handicap.
La Fédération 3977, en première ligne dans la lutte contre ces maltraitances, indique qu'en 2024 il y a eu une explosion des situations de maltraitance déclarées. En effet, plus de 60 000 appels ont été reçus et 12 677 dossiers traités. Les chiffres sont alarmants ! 71 % des victimes sont des femmes âgées, souvent isolées ; 73 % des cas sont survenus à domicile et 84 % des violences recensées sont des violences dites « invisibles », c'est-à-dire psychologiques, financières ou de négligence.
Au niveau départemental, ces associations jouent un rôle central en offrant notamment un lieu d'écoute aux personnes âgées ou en situation de handicap, leur permettant également de signaler les mauvais traitements subis. Ils transmettent ensuite toutes les informations aux autorités judiciaires ou administratives compétentes. Dans le Cantal, l'association EMPAPH 15 a traité 27 dossiers, dont 12 concernant des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et 15 à domicile.
Or, selon les informations dont ces associations disposent, il semblerait que l'administration a fait le choix de créer une nouvelle plateforme téléphonique venant se substituer au 3977 et les agences régionales de santé (ARS) seraient appelées à jouer un rôle pivot sans qu'à ce stade la pérennité des associations départementales soit garantie.
Alors que le nombre d'appel reçu en 2024 a explosé, il lui demande s'il est envisagé de remplacer la plateforme téléphonique de signalements de maltraitance envers les personnes âgées ou en situation de handicap, le 3977. Il lui demande également de lui indiquer la place qu'il entend réserver aux associations départementales.
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Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap publiée le 10/07/2025
L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.
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