Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Jean-Claude Anglars interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les tensions budgétaires auxquelles sont confrontés les départements en raison du désengagement de l'État dans le financement des politiques sociales.
Le 18 juin 2025, les départements ont symboliquement désigné cette date comme le « jour du dépassement » : le jour à partir duquel ils assument, sur leurs fonds propres, sans compensation de l'État, l'intégralité du financement des principales allocations individuelles de solidarité - revenu de solidarité active (RSA), allocation personnalisée d'autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH). Ce seuil marque une rupture dans le principe de solidarité nationale, révélant les limites du cadre de la décentralisation.
Depuis plusieurs années, les départements alertent sur la hausse continue de leurs dépenses sociales, sans que les transferts financiers de l'État ne suivent. Dans le même temps, leurs recettes sont fragilisées, notamment en raison de la baisse des droits de mutation à titre onéreux. Ce double effet met en péril leur capacité d'investissement dans des missions fondamentales telles que l'entretien des collèges, les infrastructures routières ou le soutien aux territoires ruraux.
Cette situation pose la question de la soutenabilité du modèle de décentralisation, dès lors que les collectivités locales se trouvent dans l'incapacité de financer durablement des politiques publiques conçues et décidées au niveau national.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir aux départements un soutien financier durable et adapté aux charges sociales qu'ils assument.
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En attente de réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation .
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