Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 26/06/2025
M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation les termes de sa question n° 04151 sous le titre « Efficacité environnementale et conséquences économiques et sociales des zones à faibles émissions », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 10/07/2025
La pollution de l'air constitue un problème majeur de santé publique. En France, elle est responsable de près de 40 000 décès prématurés chaque année d'après Santé Publique France. C'est quinze fois plus que les accidents de la route. Elle est également responsable d'une perte d'espérance de vie pour tous. Elle affecte particulièrement les plus vulnérables : les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de maladies chroniques mais aussi les personnes vivant aux abords des grands axes routiers. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). Si la qualité de l'air s'est améliorée ces dernières années, les niveaux de pollution restent préoccupants dans plusieurs agglomérations, et les impacts sanitaires demeurent lourds. Il est donc impératif de poursuivre et renforcer les actions pour améliorer durablement la qualité de l'air. Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. Lors de l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique à l'Assemblée nationale, les députés ont adopté un amendement visant à supprimer le cadre légal des ZFE (article 15 ter). Toutefois, le droit actuel continue de s'appliquer tant que la loi n'est pas promulguée. En particulier, l'actuel article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la réalisation d'une évaluation des impacts socio-économiques des mesures de restrictions envisagées, laquelle est soumise à consultation du public ainsi qu'un dispositif souple : les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. La possibilité existe pour les collectivités d'édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, pour les travailleurs en horaires décalés, ou pour les personnes nécessitant l'accès à des établissements de santé dans le cadre d'une affection longue durée. Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (par exemple, 24 jours à Paris et Rouen). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi, par exemple, les restrictions de circulation à Paris et Grenoble ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités dans la mise en oeuvre des zones à faibles émissions en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers et de développement des services et infrastructures de mobilités alternatives. 400 projets ont déjà été financés, représentant 198 Meuros de subventions sur un montant total investi de 765 Meuros. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au retrofit, ) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales.
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