Question de Mme RICHARD Olivia (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/06/2025
Mme Olivia Richard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les dysfonctionnements que connaît l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'agissant des bourses versées aux établissements homologués ou partenaires qui assurent la scolarisation des élèves français de par le monde.
À ce jour, l'AEFE accuse un retard de plus de 9 mois dans le versement des acomptes et de plus de 3 mois dans le versement du solde des montants des bourses dues, par exemple en Turquie. Ces retards, aggravés par des contextes locaux, difficiles politiquement comme économiquement, font peser un risque majeur sur la pérennité des établissements. Au moins l'un d'entre eux est aujourd'hui dans l'incapacité de payer ses enseignants le mois prochain. C'est pourtant cet établissement, la Petite École d'Istanbul, qui a permis aux élèves n'ayant pu être admis au lycée international Pierre Loti de suivre une scolarité française. Il est aujourd'hui bien mal remercié.
Aucune explication n'a accompagné ces défaillances. L'AEFE a été alertée à de nombreuses reprises sur la situation des établissements qu'elle met dans la plus grande difficulté, sans apporter de réponse ou de visibilité. Lorsqu'un nouveau calendrier de paiement a été proposé, il n'a d'abord pas été communiqué aux établissements, puis il n'a de toute façon pas été respecté par l'AEFE. Aux retards se sont ajoutés l'opacité et l'incertitude, sans empêcher un autre service de l'AEFE de réclamer le paiement, par les établissements homologués, de leur participation aux frais de fonctionnement du réseau.
Ces dysfonctionnements sidérants surviennent dans le contexte de lancement de l'application SCOLAIDE, qui a brillé par ses dysfonctionnements et l'incapacité de l'agence à accompagner les agents en poste, contraints parfois de saisir les données plusieurs fois. Quel gain de temps dans ce contexte de crise budgétaire !
Elle interroge le ministre sur la manière dont il entend résoudre ces dysfonctionnements majeurs, s'il prévoit de dédommager les préjudices subis par les établissements et selon quel calendrier.
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Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
M. le président. La parole est à Mme Olivia Richard, auteure de la question n° 583, adressée à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Mme Olivia Richard. Ma question s'adressait initialement à M. le ministre délégué chargé des Français de l'étranger, mais je vous remercie d'être là pour y répondre, madame la ministre.
Sans les écoles homologuées et partenaires, il n'y aurait pas de réseau d'enseignement français à l'étranger. Ces écoles accueillent une part importante d'élèves boursiers. Elles perçoivent à cet égard une enveloppe budgétaire versée par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Depuis plusieurs mois, les conseillers des Français de l'étranger nous font remonter des dysfonctionnements alarmants. Après plusieurs campagnes rendues compliquées par des problèmes techniques, cette année bat tous les records, avec la mise en place d'un nouveau logiciel, Scolaide, marquée par de nombreux bugs. Et je ne parle pas des délais de versement des bourses pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - dans ce domaine, hélas ! les difficultés ne sont pas nouvelles...
En outre, certains établissements connaissent des retards de paiement inacceptables. C'est le cas, par exemple, d'un établissement en Turquie, mais il y en a d'autres. Ainsi, en septembre, cet établissement partenaire situé à Istanbul a pu accueillir en catastrophe plusieurs dizaines d'élèves qui ne pouvaient faire leur rentrée au lycée français international, dans un contexte politique particulièrement difficile, que vous n'ignorez pas.
Pourtant, malgré les investissements réalisés par les établissements, la part du contrat qui revient à l'opérateur public n'est pas respectée, les bourses ne sont pas versées.
Je veux ici rendre hommage à l'engagement de Florence Ogutgen, conseillère des Français de l'étranger, qui n'a cessé d'alerter les parlementaires à ce sujet. Grâce à elle, dès le 18 février dernier, j'ai pu écrire à la directrice de l'AEFE. Deux semaines plus tard, on m'a expliqué qu'une solution serait apportée « avant la mi-mars » et que les versements surviendraient « dans les prochaines semaines ». Puis, plus rien. Le 16 avril suivant, j'ai relancé l'AEFE ; de même, le 26 mai : toujours rien...
Aujourd'hui, l'Agence accuse un retard de plus de neuf mois dans le versement des acomptes et de plus de trois mois dans le versement du solde des montants des bourses dues. Aucune communication, aucune information : l'incertitude est totale pour les établissements. Aujourd'hui, cette école envisage de licencier du personnel.
Tout cela n'a pourtant pas empêché un autre service de l'AEFE de réclamer le paiement de la participation aux frais de fonctionnement du réseau. Je souhaiterais donc savoir, madame la ministre, quand ces dysfonctionnements graves seront réglés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. Madame la sénatrice, chère Olivia Richard, la rapidité de la mise en paiement des aides à la scolarité reste une priorité pour l'AEFE, en dépit de la situation compliquée que vous décrivez. Pour ce qui concerne la campagne 2024-2025, l'Agence a rencontré, dès l'automne 2024, des difficultés pour la mise en paiement de certains premiers acomptes dus aux établissements scolaires.
La mise en paiement de ces aides à la scolarité reste en effet tributaire de la réactivité des établissements dans la transmission de bilans fiabilisés et d'éléments de paiement valides, ce qui a pu parfois ralentir les procédures.
En ce qui concerne le versement des premiers acomptes, les difficultés rencontrées n'ont concerné qu'une partie - heureusement - des établissements du réseau. Ainsi, sur les 30 millions d'euros dus au titre du premier acompte sur les bourses 2024-2025, plus de 19 millions d'euros ont pu être versés aux établissements dès l'automne 2024.
Pour ce qui est des établissements situés en Turquie, des difficultés se sont accumulées sur les paiements des premiers acomptes, en raison d'abord d'une turbulence dans l'organisation de l'AEFE, mais aussi de la réception tardive de certains bilans comptables émanant des établissements. Pour ce qui concerne plus particulièrement l'établissement La Petite École d'Istanbul, bien que le bilan ait été traité rapidement, il y a eu par la suite certaines difficultés dans les échanges entre l'Agence et l'établissement pour obtenir les documents comptables signés, nécessaires à la mise en paiement.
L'Agence a par ailleurs dû déployer la nouvelle plateforme Scolaide, à laquelle vous avez fait référence. Cet outil, qui doit répondre aux besoins de sept types d'utilisateurs, est particulièrement complexe et a présenté beaucoup d'anomalies techniques lors de son lancement. Le prestataire responsable a été mobilisé pour mettre en place des correctifs. L'Agence a également sollicité des renforts, notamment auprès du ministre des affaires étrangères, afin de l'assister dans cette période difficile. Le prestataire a, de son côté, renforcé son équipe.
Par ailleurs, les postes consulaires et les établissements scolaires ont pu bénéficier d'un accompagnement soutenu et individualisé. L'ensemble de l'AEFE, madame la sénatrice, est mobilisé pour répondre à ces questions, qui sont à la fois techniques et humaines, mais qui dépendent aussi de la réactivité des établissements.
M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.
Mme Sophie Primas, ministre déléguée. En tout état de cause, cette situation fait l'objet d'une grande attention de notre part.
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