Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 05/06/2025
Mme Pauline Martin rappelle à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles que depuis le 1er janvier 2025, avec la réforme du revenu de solidarité active (RSA) et l'instauration de 15 heures d'activité hebdomadaire obligatoires, un nouveau barème de sanctions s'applique aux bénéficiaires en cas de manquement à leurs engagements liés à ce contrat social. En cas de refus de contractualiser, de mise à jour ou de non-respect des engagements, l'organisme référent peut suspendre tout ou partie du RSA pour une durée déterminée. Dans plus de 30 % des cas, ce rôle est assuré par les conseils départementaux et le contrôle de ces obligations relève du président du conseil départemental. Or, à la lecture du projet de décret relatif à ce barème - qui doit prochainement intervenir après avis du Conseil d'État, conformément à la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi - un doute s'impose : ce barème respecte-t-il réellement l'esprit de la loi votée par le Parlement ? Ou traduit-il un infléchissement, voire un assouplissement, des sanctions initialement prévues ? La comparaison entre l'ancien et le nouveau barème montre un basculement vers une logique de suspension, et non plus de suppression. Est-ce conforme à l'intention des parlementaires qui souhaitaient durcir les conséquences en cas de manquement à ce contrat social ? Le nouveau barème prévoit une suspension de 30 à 100 % pendant 1 à 4 mois, mais permettrait au bénéficiaire de recouvrer rétroactivement son allocation s'il régularise sa situation. On voit ainsi s'instaurer une forme de « droit au rattrapage », là où le Parlement voulait affirmer des obligations claires, assorties de conséquences fermes. Elle lui demande si ce décret en projet ne risque pas de vider la loi de sa portée effective et, plus largement, s'il ne crée pas un décalage préoccupant entre l'intention du législateur et sa traduction réglementaire.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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