Question de M. BUIS Bernard (Drôme - RDPI) publiée le 05/06/2025
M. Bernard Buis attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les difficultés rencontrées par les élus de la commune de Châteauneuf-sur-Isère en matière de construction de logements sociaux. Selon l'article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », les communes de plus de 3500 habitants qui appartiennent à des agglomérations ou des intercommunalités de plus de 50000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15000 habitants ont l'obligation de disposer a minima, au sein de leur parc de résidences principales, de 25% de logements sociaux ou 20% de logements sociaux dans les territoires moins tendus. La commune drômoise de Châteauneuf-sur-Isère, qui comprend environ 3875 habitants, est membre de la communauté d'agglomération « Valence Romans Agglo » où l'on dénombre plus de 223000 habitants. La commune est donc soumise aux obligations imposées par la loi SRU. Néanmoins, les contraintes topographiques et la répartition démographique particulière de cette commune créent des difficultés l'empêchant d'atteindre ses objectifs en matière de logements sociaux. D'une part, la configuration et la taille de son centre-ville réduisent les possibilités de construire de nouveaux logements sociaux et d'autre part, la commune est couverte par une zone agricole protégée au sens de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, limitant de fait toute extension urbaine. À noter que seulement 40 % de la population est située en zone urbanisée disposant d'une réelle accessibilité et que le taux de logements sociaux atteint déjà plus de 30 % dans le centre-bourg. Autant de difficultés qui ont poussé l'ancien maire de la commune, M. Frédéric Vassy, à démissionner de son mandat le 30 janvier 2025. Depuis, Mme Agnès Jaubert, ancienne adjointe devenue maire le 10 février 2025 et les élus municipaux font face à une situation intenable eu égard aux risques juridiques et financiers qui pèsent sur la ville. Par courrier en date du 15 avril 2025, le préfet de la Drôme a indiqué que sur un total de 1830 résidences principales, 232 logements conventionnés ont été dénombrés par les services administratifs compétents. Avec un taux définitif de logements sociaux atteignant 12,68 %, la commune connaît ainsi un déficit par rapport au taux cible de 25 %. Malgré ce déficit, les objectifs triennaux pour la période 2023-2025 ont été atteints par la commune et les dépenses engagées pour la production de logements sociaux devraient conduire, selon l'administration, à un prélèvement nul en 2025 et en 2026. Toutefois, ce délai de report du surplus de dépenses déductibles après l'année de l'exercice du prélèvement, fixé à deux ans selon l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation, risque d'être insuffisant pour la commune. Dans ce contexte, il lui demande quelles pistes pourraient être envisagées afin de limiter le rythme de rattrapage de la commune de Châteauneuf-sur-Isère pour une production plus soutenable de logements sociaux. Il l'interroge également sur l'éventuelle opportunité de modifier le délai de report du surplus de dépenses déductibles après l'année de l'exercice du prélèvement fixé à deux ans selon l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. De surcroît, il souhaiterait savoir dans quelle mesure les objectifs de la loi SRU pourraient faire l'objet d'aménagements pour les communes similaires à Châteauneuf-sur-Isère et ainsi faire évoluer les dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives au nombre d'habitants, à l'isolement et aux difficultés d'accès aux bassins de vie. Enfin, il lui propose de venir dès que possible à Châteauneuf-sur-Isère afin d'échanger avec Mme la maire Agnès Jaubert, son prédécesseur M. Frédéric Vassy et les élus municipaux afin de trouver des solutions adaptées à la situation.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ville publiée le 11/06/2025
Réponse apportée en séance publique le 10/06/2025
Le texte de cette réponse est en cours de publication.
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