Financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités

Mme Anne-Catherine Loisier. Madame la ministre, la loi de décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance (SPPE), entré en vigueur le 1^er janvier 2025.

Les communes de plus de 3 500 habitants doivent désormais exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle relève.

L'article 17 de cette loi crée un droit à la compensation financière de l'accroissement des charges dans le cadre de l'exercice de ses compétences. Toutefois, cette disposition ne s'applique ni aux communes de moins de 3 500 habitants ni aux EPCI, quand bien même ils seraient autorités organisatrices.

Comment expliquer que des communes ou des intercommunalités se trouvent exclues d'un financement alors qu'elles exercent les compétences correspondantes ? Dans les faits, comment justifier qu'une intercommunalité de plus de 20 000 habitants, sans commune de plus de 3 500 habitants, exerçant des compétences d'accueil du jeune enfant ne soit pas éligible au financement auquel aurait droit, de la part de l'État, une commune de plus de 10 000 habitants exerçant la même compétence ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Juliette Méadel, ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville. Madame la Sénatrice Anne-Catherine Loisier, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance. Ainsi, depuis le 1^er janvier 2025, les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.

Le législateur a choisi de réserver l'accompagnement financier dudit service public de la petite enfance aux seules communes de plus de 3 500 habitants, seuil démographique à partir duquel les communes ont l'obligation d'exercer l'intégralité des quatre compétences constituant ce nouveau service public.

Cependant, les dispositions de la loi pour le plein emploi ne remettent pas en cause les compétences exercées au niveau intercommunal. En effet, les communes peuvent, à tout moment, transférer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) chacune des quatre compétences relevant de l'autorité organisatrice.

Dès lors, le droit commun s'applique en matière de financement des compétences par l'EPCI. Celui-ci peut s'opérer via le mécanisme des attributions de compensation, ce qui permet d'assurer la neutralité budgétaire des transferts de charges et de compétences entre l'intercommunalité et ses membres.

En procédant à une révision libre des attributions de compensation, les EPCI et leurs communes membres peuvent, s'ils le souhaitent, transférer le montant de l'accompagnement financier versé par l'État aux communes de plus de 3 500 habitants, soit 85,5 millions d'euros.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Mme Anne-Catherine Loisier. Vous conviendrez, madame la ministre, que les EPCI rencontrent tout de même une difficulté pour percevoir l'aide de l'État. L'existence de ce seuil de 3 500 habitants revient à considérer que les communes rurales, situées sous ce seuil, n'ont pas droit à l'aide de l'État contrairement à celles qui sont plus urbanisées. Nous reviendrons prochainement sur le sujet.