Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UC-R) publiée le 12/06/2025
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le financement du service public de la petite enfance pour les intercommunalités.
La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi acte la création du service public de la petite enfance (SPPE) dont l'entrée en vigueur s'est faite au 1er janvier 2025.
Les communes doivent obligatoirement, suivant leur nombre d'habitants, exercer tout ou partie des quatre compétences dévolues aux autorités organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant détaillées dans la nouvelle loi. Une commune peut également transférer tout ou partie de ces compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Si l'article 17 de la loi prévoit un droit à la compensation financière dans le cadre de l'exercice des l'ensemble des compétences, il n'en prévoit pas pour les communes de moins de 3 500 habitants ou les EPCI, quand bien même elles exerceraient les compétences d'autorité organisatrice.
Cette situation est incompréhensible pour les entités qui se trouvent exclues de ce financement alors qu'elles exercent les compétences correspondantes. Dans les faits, qu'est-ce qui justifie qu'une intercommunalité de plus de 20 000 habitants, exerçant les compétences d'accueil du jeune enfant, ne soit pas éligible aux financements d'État auxquels auraient droit une commune de plus de 10 000 habitants exerçant les mêmes compétences ?
Elle lui demande donc ce que le Gouvernement pourrait envisager pour corriger ce déséquilibre.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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