Question de M. LE RUDULIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - Les Républicains) publiée le 26/06/2025
M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les effets potentiellement abusifs de certains préavis de grève à durée étendue dans la fonction publique territoriale.
En effet, plusieurs collectivités, dont la commune de La Destrousse, ont été confrontées récemment à des préavis de grève reconductibles couvrant plusieurs mois, voire plusieurs années, déposés par des organisations syndicales représentatives. Ces préavis, bien que légaux en apparence, créent une incertitude constante sur la continuité du service public, désorganisent les services et complexifient considérablement la gestion des ressources humaines. En exemple, les préavis de grève lancés par la Coordination Syndicale Départementale CGT des Bouches-du-Rhône, couvrant une période du 1er mars 2025 au 17 mai 2027, soit plus de deux ans de grèves potentielles et qui concernent l'ensemble des fonctionnaires, salariés et agents des collectivités du département des Bouches du Rhône. Or, si le droit de grève est un principe constitutionnellement garanti, il n'en demeure pas moins que la continuité du service public, notamment dans les domaines essentiels tels que la salubrité, l'éducation et les services sociaux constitue également un principe à valeur constitutionnelle. Ainsi, se pose la question de la proportionnalité entre la durée du préavis (ici plus de 2 ans) et les revendications syndicales exprimées, ainsi que du contrôle juridictionnel possible sur le caractère abusif d'un tel usage.
Il lui demande donc, d'une part, s'il entend clarifier les conditions juridiques dans lesquelles un préavis de grève peut être considéré comme abusif en raison de sa durée excessive, s'il entend prendre en conséquence une initiative de nature législative ou réglementaire pour encadrer la durée maximale des préavis reconductibles, en conciliation avec le respect du droit de grève, et, d'autre part, s'il compte mettre en place un accompagnement juridique renforcé pour les collectivités territoriales face à ce type de situation.
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En attente de réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification .
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