Question de M. FAGNEN Sébastien (Manche - SER) publiée le 03/07/2025
M. Sébastien Fagnen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ruralité sur des inquiétudes liées au classement des zones France ruralités revitalisation (FRR) et l'iniquité des règles d'éligibilité aux fonds FRR.
La réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) adoptée lors de l'examen de la loi de finances pour 2024 et entrée en vigueur le 1er juillet 2024 fixe un nouveau zonage FRR pour soutenir les territoires ruraux fragiles, à l'aide d'exonérations fiscales et sociales plus importantes. Un second niveau de zonage FRR+ sera défini en 2025 avec des aides spécifiques pour les communes les plus en difficulté. Si le gouvernement se targue de ce 4ème volet du plan France ruralités et des évolutions permises par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, il n'en demeure pas moins que des disparités entre des territoires confrontés aux mêmes réalités économiques risquent d'assombrir l'évaluation de cette politique publique.
La communauté d'agglomération Saint-Lô Agglo en paye tout particulièrement les frais. Dans le département de la Manche, 239 communes sont classées en zone FFR tandis que 13 communes de la communauté d'agglomération sont concernées : 11 communes situées dans le bassin de vie de Torigny-les-Villes, 1 dans le bassin de vie de Carentan-les-Marais, 1 dans le bassin de vie de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny. A l'échelle du territoire de la communauté d'agglomération, seul le bassin de vie de Torigny-les-Villes remplit les conditions d'éligibilité, tous les autres sont rattachés au bassin de vie de Saint-Lô. Saint-Lô Agglo ne répond malheureusement pas aujourd'hui aux conditions d'éligibilité pour que l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puisse être classé en FFR.
Tandis que les collectivités situées au sein de ce nouveau zonage bénéficient d'avantages favorisant particulièrement l'installation des professionnels de santé, son application, dans le cas de Saint-Lô-Agglo creuse des déséquilibres existants entre les communes de la communauté d'agglomération mais aussi avec les territoires aux abords, créant un appel d'air des professionnels de santé.
C'est ainsi qu'il demande si le Gouvernement a l'intention, face à ce constat, de réviser les critères d'attribution afin de garantir une répartition plus équitable des fonds dans le respect des spécificités locales. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une concertation avec les collectivités territoriales afin d'adapter au mieux ces dispositifs aux besoins des territoires.
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En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité.
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