Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Antoine Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur sa récente annonce d'un prochain abaissement du plafond de remise commerciale sur les médicaments génériques.
En moyenne 30 % moins chers que ceux contenant la molécule originale, les médicaments génériques garantissent la même efficacité et la même sécurité que les médicaments d'origine. Les officines de pharmacie ont massivement recours à ces produits qui garantissent un meilleur accès aux soins, un approvisionnement sécurisé et continu des pharmaciens en médicaments tout en limitant le coût pour la sécurité sociale. En contrepartie, les officines peuvent obtenir une remise de 40 % sur le montant de leurs achats de médicaments génériques remboursables, sur déclaration du chiffre d'affaires hors taxes.
Un arrêté du 6 mai 2025 prévoit l'expiration de ce dispositif au 1er juillet 2025, et l'abaissement du plafond de remise de 40 % à un plafond compris entre 20 % et 25 %. Cet arrêté est unanimement dénoncé par les organisations professionnelles représentatives des pharmaciens qui indiquent ne pas avoir été consultées sur le sujet.
Une telle mesure constitue une menace réelle pour la viabilité économique de nombreuses officines. Pour beaucoup d'entre elles, ces remises représentent plus de 30 % de leurs bénéfices annuels, voire encore davantage pour les pharmacies situées en milieu rural.
Ce déremboursement risque en outre d'entraîner de graves pénuries et de ruptures d'approvisionnement dans certains territoires, occasionnant des risques pour la continuité de l'accès aux soins de certains patients nécessitant un suivi régulier.
De nombreuses autres solutions existent et sont déjà à l'étude pour maîtriser les dépenses de l'assurance maladie. Dans une note de revue des dépenses publiques sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) parue en avril 2025, la Cour des comptes a préconisé de renforcer les contrôles sur les établissements de santé, de poursuivre la standardisation des pratiques médicales afin d'assurer une plus grande homogénéité du niveau de dépenses de santé entre les départements, ou encore d'accroître la participation financière des complémentaires santé.
Il souhaiterait aussi lui demander quelles mesures il entend adopter afin de maintenir la stabilité financière des officines de pharmacie et de garantir l'égalité d'accès aux produits médicamenteux sur le territoire.
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En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins .
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