Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) exerçant à titre individuel.
Depuis plusieurs années déjà, ces professionnels sollicitent la revalorisation de leur rémunération. Cette dernière n'a pas été revue depuis 2014.
Dans une réponse ministérielle publiée le 8 mai 2025 (JO Sénat du 8 mai 2025, p.2316, question écrite n° 02575), Mme la Ministre du travail, de la santé des solidarités, et des familles a indiqué à son collègue sénateur, M. Cédric Chevalier, que des « travaux sont envisagés en vue de réformer le financement du secteur de la protection juridique des majeurs, quel que soit le mode d'exercice, et ce afin que la rémunération de la mesure soit plus adaptée à la charge effective de travail effectuée ».
Aussi, il souhaiterait savoir quelle sera la méthode de travail retenue par le Gouvernement, ainsi que l'échéance qui a été fixée pour acter cette réforme du financement du secteur de la protection juridique des majeurs.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
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