Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 03/07/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), confrontés à l'absence de financement dédié à l'application de la prime Ségur à leurs salariés.
Ces dispositifs accompagnent aujourd'hui plus de 300 000 personnes en France, avec une réactivité exemplaire : 100 % des demandes sont traitées sous 48 heures, impliquant l'ensemble des acteurs concernés : médecins traitants, infirmiers, établissements de santé, services sociaux et médico-sociaux...
Les personnes orientées vers ces dispositifs présentent des profils variés : personnes âgées isolées en difficulté d'accès aux soins, personnes en situation de handicap ou rencontrant des problématiques sociales complexes. La mission de ces structures consiste à faciliter leur accès aux soins et aux aides disponibles sur leur territoire, en soutenant et coordonnant l'ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
Pourtant, cette mission essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de financement.
En effet, ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, aux structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés.
Cette revalorisation des salaires constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, attendue depuis longtemps.
Cependant, elle représente un coût supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié pour l'employeur, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge.
Les agences régionales de santé (ARS) n'ont pas prévu de financement additionnel, laissant ces structures face à une impasse budgétaire qui compromet directement leur capacité d'action.
L'absence de budget alloué aux mesures du Ségur pour ce secteur met donc en péril la continuité de leurs missions essentielles : sans accompagnement financier, ces dispositifs sont en danger et ce sont les patients en situation complexe, souvent sans autre recours, qui en subiront directement les conséquences.
Concrètement, cela signifie :
Une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs sociaux.
Une pression accrue sur les établissements de santé et les professionnels libéraux, qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée.
La disparition de structures, mettant en péril la continuité des parcours de santé que les dispositifs d'appui à la coordination pilotent quotidiennement.
Aussi elle lui demande si le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale intègrera un financement à la hauteur des besoins des dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, dispositifs d'expertise régionaux et centres locaux d'information et de coordination, car seul un soutien budgétaire adapté garantira la pérennité de leur action et la continuité des soins sur nos territoires.
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Transmise au Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées
Réponse du Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 19/02/2026
L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a concerné près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. L'accord du 4 juin 2024 étend le Ségur à l'ensemble des professionnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (BASS) qui n'en avait pas bénéficié. La branche autonomie de la Sécurité sociale, en tant que financeur majoritaire des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), a d'ores et déjà financé la mise en oeuvre de cet accord à hauteur de 300 Meuros dès juillet 2024. En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, ils ne disposent pas du statut d'ESSMS au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, soucieux de la pérennité financière de ces structures essentielles dans la coordination des parcours de santé des personnes en situation complexe, le Gouvernement a décidé de contribuer au financement du coût du Ségur dans ces structures en leur déléguant 16 Meuros via le fonds d'intervention régional. Ainsi, 8 Meuros ont été versés aux agences régionales de santé pour délégation aux structures au premier semestre 2025 et les 8 Meuros restants seront versés avant la fin de l'année 2025.
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