Question de Mme SAINT-PÉ Denise (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 03/07/2025
Mme Denise Saint-Pé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des dispositifs d'appui à la coordination (DAC), confrontés à l'absence de financement dédié à l'application de la prime Ségur à leurs salariés.
Ces dispositifs accompagnent aujourd'hui plus de 300 000 personnes en France, avec une réactivité exemplaire : 100 % des demandes sont traitées sous 48 heures, impliquant l'ensemble des acteurs concernés : médecins traitants, infirmiers, établissements de santé, services sociaux et médico-sociaux...
Les personnes orientées vers ces dispositifs présentent des profils variés : personnes âgées isolées en difficulté d'accès aux soins, personnes en situation de handicap ou rencontrant des problématiques sociales complexes. La mission de ces structures consiste à faciliter leur accès aux soins et aux aides disponibles sur leur territoire, en soutenant et coordonnant l'ensemble des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux.
Pourtant, cette mission essentielle est aujourd'hui menacée par un manque de financement.
En effet, ces dispositifs ont été intégrés, le 5 août 2024, aux structures devant appliquer la prime dite « Ségur » à leurs salariés.
Cette revalorisation des salaires constitue une véritable reconnaissance de ces métiers, attendue depuis longtemps.
Cependant, elle représente un coût supplémentaire d'environ 5 000 euros par salarié pour l'employeur, sans qu'aucun budget complémentaire n'ait été prévu pour couvrir cette charge.
Les agences régionales de santé (ARS) n'ont pas prévu de financement additionnel, laissant ces structures face à une impasse budgétaire qui compromet directement leur capacité d'action.
L'absence de budget alloué aux mesures du Ségur pour ce secteur met donc en péril la continuité de leurs missions essentielles : sans accompagnement financier, ces dispositifs sont en danger et ce sont les patients en situation complexe, souvent sans autre recours, qui en subiront directement les conséquences.
Concrètement, cela signifie :
Une baisse inévitable de l'accompagnement des patients et personnes en situation complexe, compromettant leur accès aux soins et aux dispositifs sociaux.
Une pression accrue sur les établissements de santé et les professionnels libéraux, qui devront absorber ces prises en charge sans coordination adaptée.
La disparition de structures, mettant en péril la continuité des parcours de santé que les dispositifs d'appui à la coordination pilotent quotidiennement.
Aussi elle lui demande si le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale intègrera un financement à la hauteur des besoins des dispositifs d'appui à la coordination, dispositifs spécifiques régionaux, dispositifs d'expertise régionaux et centres locaux d'information et de coordination, car seul un soutien budgétaire adapté garantira la pérennité de leur action et la continuité des soins sur nos territoires.
- page 3782
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi.
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