Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/07/2025
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Gers (CIDFF 32) qui se trouve aujourd'hui dans une situation financière particulièrement alarmante. Malgré l'extension par le Gouvernement de la «Prime Ségur» à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif depuis un arrêté du 6 août 2024, la compensation financière promise n'a, à ce jour, toujours pas été versée en totalité. Cette situation a fortement fragilisé l'équilibre financier de l'association : en 2024, le coût de cette revalorisation salariale s'est élevé à 18 833 euros, sans compensation intégrale. En 2025, cette charge supplémentaire atteindra 48 560 euros.
Par ailleurs, depuis l'adoption de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, les subventions prévues par l'État pour soutenir les structures oeuvrant dans le champ de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les violences n'ont toujours pas été débloquées. Ce retard met en péril les missions essentielles assurées par le CIDFF 32, qui accompagne chaque année près de 2400 personnes, dont plus d'un millier de victimes de violences, dans un cadre confidentiel, gratuit et inconditionnel.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer le versement rapide et intégral des subventions dues aux CIDFF, en particulier celui du Gers, et garantir une compensation financière complète des surcoûts liés à l'application de la «Prime Ségur» car il en va de la survie de cette structure.
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Transmise au Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Réponse du Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations publiée le 07/08/2025
Plusieurs CIDFF se trouvent en effet dans une situation financière délicate, sous le double effet du versement de la prime Ségur, qui a permis une revalorisation nécessaire des salariés des associations concernées, et du désengagement partiel ou total de certaines collectivités territoriales. Tout d'abord, Madame la Ministre chargée de l'Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations tient à rappeler que l'Etat a considérablement renforcé son soutien aux acteurs qui mettent en oeuvre la politique d'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires. Le budget qui y est consacré a ainsi été multiplié par plus de trois depuis 2020, passant de 30,1 millions d'euros à 94 millions d'euros en 2025. Cette évolution a notamment bénéficié aux CIDFF, partenaires privilégiés de l'Etat pour la défense des droits des femmes et leur émancipation, et pour la prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles. Cette augmentation a permis de renforcer les missions d'accès aux droits, mais aussi d'accompagner la hausse des rémunérations accordée aux salariés en 2024. L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au coeur de la feuille de route gouvernementale, qui s'est traduite par une revalorisation mensuelle nette de 183 euros pour leurs professionnels, dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé. Ces revalorisations ont ensuite été étendues aux professionnels de la filière socio-éducative puis à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Les CIDFF, s'ils relèvent de la BASS, ne disposent pas du statut d'établissement et service social et médicosocial (ESSMS) au sens de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles. De ce fait, la compensation des coûts liés au versement de la prime Ségur à leurs salariés ne constitue pas une obligation pour les pouvoirs publics. Toutefois, les crédits du programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ont été augmentés de 7 millions d'euros par l'adoption d'un amendement sénatorial en loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025, pour contribuer à la compensation du coût de la prime Ségur pour les salariés des associations qui accompagnent les femmes victimes de violences, et ainsi garantir la pérennité financière de ces structures essentielles et le maintien de leurs missions. Les crédits du programme 137, délégués en juin dernier aux directions régionales aux droits des femmes, comprennent les crédits supplémentaires destinés à la compensation du coût de l'extension de la prime Ségur aux associations concernées. Les subventions sont actuellement en cours de versement. En outre, si le ministère n'a pas vocation à pallier le désengagement total ou partiel de certaines collectivités territoriales, la Ministre Aurore Bergé reste pleinement mobilisée et en dialogue permanent avec la Fédération nationale des CIDFF, pour adapter au mieux la réponse de l'Etat aux situations des structures les plus en difficulté
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