Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/07/2025
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à la suite de récentes déclarations laissant entendre que certaines activités, aujourd'hui éligibles comme le ménage, le repassage ou le petit jardinage, pourraient en être exclues.
Si les services à destination des publics fragiles (garde d'enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap) semblent préservés, cette possible évolution suscite de fortes inquiétudes dans le secteur. Elle risque en effet de fragiliser un modèle économique qui a démontré son efficacité sociale et budgétaire : selon les données disponibles, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euros et 1,50 euros de recettes fiscales et sociales. Une restriction de son périmètre pourrait ainsi s'avérer contre-productive pour les finances publiques.
Surtout, une telle réforme risquerait d'encourager le recours au travail dissimulé, qui représente déjà entre 30 % et 60 % des prestations en l'absence d'incitation fiscale, et de menacer des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, majoritairement occupés par des femmes. Elle aurait aussi pour effet de restreindre l'accès à ces services pour les classes moyennes, affaiblissant ainsi un outil de cohésion sociale largement utilisé par les Français.
Il lui demande de clarifier ses intentions sur le périmètre futur du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et de préciser si elle entend maintenir l'ensemble des activités aujourd'hui couvertes par ce dispositif.
- page 3764
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Page mise à jour le