Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 03/07/2025
M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile, à la suite de récentes déclarations laissant entendre que certaines activités, aujourd'hui éligibles comme le ménage, le repassage ou le petit jardinage, pourraient en être exclues.
Si les services à destination des publics fragiles (garde d'enfants, accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap) semblent préservés, cette possible évolution suscite de fortes inquiétudes dans le secteur. Elle risque en effet de fragiliser un modèle économique qui a démontré son efficacité sociale et budgétaire : selon les données disponibles, chaque euro investi dans ce dispositif génère entre 1,20 euros et 1,50 euros de recettes fiscales et sociales. Une restriction de son périmètre pourrait ainsi s'avérer contre-productive pour les finances publiques.
Surtout, une telle réforme risquerait d'encourager le recours au travail dissimulé, qui représente déjà entre 30 % et 60 % des prestations en l'absence d'incitation fiscale, et de menacer des dizaines de milliers d'emplois non délocalisables, majoritairement occupés par des femmes. Elle aurait aussi pour effet de restreindre l'accès à ces services pour les classes moyennes, affaiblissant ainsi un outil de cohésion sociale largement utilisé par les Français.
Il lui demande de clarifier ses intentions sur le périmètre futur du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile et de préciser si elle entend maintenir l'ensemble des activités aujourd'hui couvertes par ce dispositif.
- page 3764
Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 26/03/2026
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), les sommes versées par un contribuable domicilié en France au titre de l'emploi direct d'un salarié ou du recours à une association, une entreprise ou un organisme agréés pour les services à la personne définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail et rendus à la résidence du contribuable, ouvrent droit, sous certaines limites et conditions, à un crédit d'impôt sur le revenu. Ce dispositif, qui vise notamment à favoriser l'emploi dans le secteur des services à la personne et à lutter contre le travail dissimulé, est la première dépense fiscale en montant à l'impôt sur le revenu, la seconde tous impôts confondus et présente une évolution particulièrement dynamique. Son coût pour 2026 est estimé à 7,2 Mds euros. Si le champ comme les modalités de ce crédit d'impôt ont fait l'objet de débats dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, le Gouvernement n'a pas entendu remettre en cause cet avantage fiscal, ni en modifier profondément les principaux paramètres. La loi de finances pour 2026 ne comporte que deux ajustements visant à clarifier ou préciser le traitement de certains services à compter de l'imposition des revenus de l'année 2026 en son article 29. Premièrement, les conditions dans lesquelles les services fournis à l'extérieur du domicile du contribuable sont éligibles au crédit d'impôt lorsqu'ils sont compris dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à son domicile sont précisées : ces services ne doivent pas représenter plus de 50% du prix des services fournis par un même prestataire. Deuxièmement, la livraison de repas à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou celles qui ont besoin d'une aide favorisant leur maintien à domicile, est assimilée à un service fourni à la résidence du contribuable de sorte qu'elle est éligible, par nature, au crédit d'impôt au titre des services à la personne, même lorsqu'elle n'est pas comprise dans un ensemble de services incluant des activités effectuées à la résidence.
- page 1488
Page mise à jour le