Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 03/07/2025
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et des Français de l'étranger sur la question de la délivrance de la carte électorale aux Français établis hors de France.
Si la présentation de la carte d'électeur n'est pas une obligation légale pour participer à un scrutin, cette carte constitue néanmoins un symbole fort de la citoyenneté et de l'appartenance à la communauté nationale. Pour les Français vivant à l'étranger, elle représente un lien concret avec la République et une manifestation visible de leur droit de vote, d'autant plus significative qu'ils sont éloignés du territoire national. Or, il apparaît que depuis plusieurs années, les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires ne reçoivent plus systématiquement leur carte électorale. Cette situation suscite des interrogations, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement entre les citoyens résidant en France et ceux établis hors du territoire, et elle alimente chez certains le sentiment d'un affaiblissement du lien civique avec la Nation.
Il souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant ce sujet, qui touche à la fois à l'exercice effectif de la citoyenneté et au maintien du lien républicain avec les Français de l'étranger.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/12/2025
Les Français de l'étranger ne disposent pas de carte d'électeur car aucune disposition des textes applicables aux élections de leurs représentants ne leur rend applicable l'article R. 22 du code électoral relatif aux cartes électorales (loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de cette même loi organique n° 76-97 ; livre III du code électoral ; loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France ; décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France). Ces textes, ainsi que l'article R. 176 du code électoral, prévoient, pour les Français de l'étranger, que « toute information utile à l'électeur pour voter lors du scrutin peut lui être adressée par voie postale ou courrier électronique. Cet envoi est effectué par le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ». C'est dans ce cadre que les dates d'ouverture et les adresses des différents bureaux de vote sont communiqués par les postes diplomatiques et consulaires aux électeurs avant le scrutin. En outre, selon l'article R23 du code électoral applicable aux électeurs en France, la carte d'électeur comporte obligatoirement l'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur. Or, le dispositif des bureaux de vote pour les Français de l'étranger est susceptible d'évoluer d'un scrutin à l'autre. Un bureau de vote ouvert pour une élection ne l'est pas nécessairement pour une autre élection, le dispositif des bureaux de vote étant déterminé en fonction de plusieurs facteurs (implantation de la communauté française sur le territoire du pays de résidence, taux de participation attendu, disponibilité du vote par internet, etc.) et l'ouverture des bureaux de vote situés en dehors des emprises diplomatiques et consulaires étant soumise par ailleurs à l'autorisation des autorités du pays de résidence. En conséquence, il serait difficilement envisageable de faire figurer sur d'éventuelles cartes d'électeurs destinées aux Français de l'étranger les informations sur les bureaux de vote, dont le dispositif peut évoluer conformément à l'article 7 du décret n° 2005-1613 précité. Enfin, la disponibilité du vote par internet pour les élections législatives et consulaires et l'importance croissante de cette modalité de vote, à laquelle 85 % des électeurs ont eu recours lors de la dernière élection législative partielle dans la cinquième circonscription des Français de l'étranger, tend à relativiser l'intérêt pour ceux-ci de disposer d'une carte d'électeur pour exercer leur droit de vote.
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